J'ai des difficultés passagères pour payer mon solde d'impôt sur les sociétés. Puis-je obtenir un délai de paiement ?

Si vous vous trouvez dans l'incapacité de payer en une fois la totalité du solde de votre impôt sur les sociétés, le comptable public peut vous accorder des délais de paiement, sur demande expresse et formulée par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel (en choisissant le formulaire : Résultat (IS/BIS/BNC/BA/RF) – Impot sur les sociétés (IS)- J’ai un problème de paiement sur cet impôt).

Votre demande doit être accompagnée de tout document justifiant vos difficultés.

Si vous êtes à jour de vos obligations fiscales, des délais de paiement peuvent être accordés si vous rencontrez des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles.

Attention, cette acceptation de délais reste l'exception. Les paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale.

Le plan de règlement ne fait pas obstacle à l'application des intérêts de retard de recouvrement.

Le bénéfice d'un plan de règlement est conditionné au respect de déclaration et de paiement des échéances courantes et s'accompagne, en principe, de la présentation de garanties suffisantes par le contribuable.


Pour plus de précisions, consultez la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je suis en situation difficile > Délais de paiement.

 

En outre, si la société en difficulté est également redevable de dettes sociales alors elle peut saisir la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Cette commission accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
 

MAJ le 22/09/2023