J'ai des difficultés passagères pour payer mon solde d'impôt sur les sociétés. Puis-je obtenir un délai de paiement ?

Si vous vous trouvez dans l'incapacité de payer en une fois la totalité du solde de votre impôt sur les sociétés, le comptable public peut, sur demande expresse, vous accorder des délais de paiement.

Ces délais de paiement peuvent être accordés si vous rencontrez des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles et si vous êtes à jour de vos obligations fiscales.

Cette acceptation de délais reste l'exception. Les paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale.

Le plan de règlement ne fait pas obstacle à l'application des intérêts de retard de recouvrement.

Le bénéfice d'un plan de règlement est conditionné au respect de déclaration et de paiement des échéances courantes et s'accompagne, en principe, de la présentation de garanties suffisantes par le contribuable.

Pour plus de précisions, consultez la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je suis en situation difficile > Délais de paiement.

MAJ le 14/02/2023