Ai-je un délai pour déposer une demande gracieuse ?

Quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation.

Cependant, elles doivent être formulées après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.

Toute demande gracieuse doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée.

 

Dans le cadre d’un plan CCSF (Commissions des chefs de services financiers), il n’y a pas de délai en matière de dépôt de demande gracieuse, si ce n’est le principal compris dans le plan CCSF qui doit être intégralement remboursé à la date de dépôt de la demande de remise.

 

MAJ le 22/09/2023