Brochure IR 2018

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88 – TRAITEMENTS ET SALAIRES
Les salaires exonérés en totalité en application du I de l’article
81 A du CGI et les suppléments de rémunération exonérés en
application du II de l’article 81A sont pris en compte pour le calcul
du taux effectif (CGI, art. 197 C) et pour la détermination du revenu
fiscal de référence (CGI, art. 1417 IV c). Leur montant doit être indiqué
lignes 1AC à 1DC de la 2042C .
Marins pêcheurs
Les marins pêcheurs fiscalement domiciliés en France, qui exercent
leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéfi-
cier des dispositions prévues par le II de l’article 81 A du CGI.
Ainsi, un abattement est appliqué sur le salaire perçu par les
marins pêcheurs salariés ainsi que sur la part de la rémunération
des artisans pêcheurs imposable dans la catégorie des salaires,
lorsqu’ils sont embarqués sur un navire de pêche classé en
1re, 2e ou 3e catégorie de navigation.
La fraction de la rémunération exonérée est égale à 40% du
salaire qui excède une rémunération de référence (18 703 € en
2017) pour les navires pratiquant la petite pêche ou la pêche
côtière. Ce pourcentage est porté à 60% pour les marins embar-
qués sur les navires de pêche au large et de grande pêche.
Les marins-pêcheurs concernés doivent déclarer le montant de
leur salaire imposable lignes 1AJ à 1DJ, page 3 de la 2042 et le
montant de l’abattement exonéré lignes1AC à 1DC, page 1 de la
2042C .
SALARIÉS IMPATRIÉS
PF 750)
Le régime des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI est appli-
cable aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés appelés de
l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en
France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à
l’étranger par une entreprise établie en France.
Ce régime s‘applique aux personnes qui ont pris leurs fonctions à
compter du 1.1.2008, qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en
France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise
de fonctions et qui établissent leur domicile fiscal en France.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique jusqu'au
31 décembre de la 5 e année suivant celle de la prise de fonctions
(8e année pour les impatriés qui ont pris leurs fonctions à compter
du 6.7.2016), au titre des années au cours desquelles l'impatrié
est domicilié en France. Depuis le 8.8.2015, la prise de nouvelles
fonctions au sein de la même entreprise ou d'une autre entreprise
établie en France appartenant au même groupe au cours de la
période de cinq ans (ou de huit ans) suivant la première prise de
fonctions ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération.
Exonération de la rémunération des salariés et dirigeants
Elle porte sur deux éléments :
– les suppléments de rémunération liés à cette situation, c’est-à-
dire la prime d’impatriation prévue par le contrat. Pour les
personnes recrutées directement par une entreprise établie en
France, le montant de l'exonération peut, sur option, être évalué
forfaitairement à 30% de la rémunération (y compris lorsque le
montant de la prime est prévu par le contrat).
La rémunération nette de la prime d’impatriation doit être au
moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la
même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires
établies en France ;
– la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée
à l’étranger lorsque les séjours sont effectués dans l’intérêt direct
et exclusif de l’employeur.
Sur option annuelle des contribuables, l’exonération de ces deux
éléments est soumise à une des limites suivantes :
– soit le montant total des sommes exonérées (prime d’impatria-
tion et rémunération de l’activité exercée à l’étranger) est limité
à 50% de la rémunération totale ;
– soit la fraction exonérée de la rémunération correspondant à
l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20% de la rémunéra-
tion imposable issue de cette activité professionnelle, nette de la
prime d’impatriation.
À NOTER
Le montant exonéré des salaires, qui est retenu pour le calcul du
revenu fiscal de référence, doit être déclaré ligne 1DY ou 1EY, page 1
de la 2042C .
Les salariés et dirigeants impatriés peuvent déduire de leur
rémunération imposable les cotisations versées à des régimes de
sécurité sociale étrangers. Ils peuvent également déduire, dans
certaines limites, les cotisations qu’ils versent à des régimes
professionnels de retraite supplémentaire et aux régimes de
prévoyance complémentaire étrangers.
Autres revenus exonérés
Pendant la même période, les impatriés bénéficient également
d’une exonération de certains revenus et plus-values de source
étrangère à hauteur de 50% de leur montant :
– des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré
par une personne établie hors de France dans un État ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale (voir p. 116);
– des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle dont le
paiement est effectué par une personne établie hors de France
dans un État respectant la même condition (voir p. 158);
– des gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières
et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut
de dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi hors
de France dans un État respectant la même condition. Les moins-
values réalisées lors de la cession de ces titres sont imputées
seulement à hauteur de 50% de leur montant (voir p.125).
L’exonération s’applique aux revenus et plus-values perçus ou
réalisés à compter de la date à laquelle le contribuable a son
domicile fiscal en France.
Ces revenus exonérés sont retenus pour le calcul du revenu fiscal
de référence et des prélèvements sociaux (prélèvements sociaux
sur les revenus du patrimoine établis par voie de rôle).