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TRAITEMENTS ET SALAIRES
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RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS
DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le régime fiscal des indemnités versées en 2017 est présenté
dans le tableau 1
ci-dessous
.
Tableau 1. Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail.
NATURE DE L'INDEMNITÉ
IMPOSITION À L'IR
MODALITÉS
Indemnité compensatrice de préavis
Imposable
Déclaration
sur 2 ans
4
Indemnité compensatrice de congés payés
Imposable
5
Indemnité compensatrice
de non-concurrence
Imposable
5
Indemnité de fin de contrat à durée
déterminée ou de fin de mission d’intérim
Imposable
Indemnité de rupture anticipée
d’un contrat à durée déterminée :
Montant des rémunérations
qui auraient été perçues
jusqu’au terme du contrat
Imposable
5
Surplus de l’indemnité
Régime de l’indemnité de licenciement
Quotient
6
Indemnité de licenciement
1
Hors plan social
Exonérée dans la limite la plus élevée :
– du montant légal ou conventionnel
2
, sans limitation ;
– de 50% de l’indemnité totale ou du double de la
rémunération annuelle brute de l’année civile
précédente, sans excéder 235368€
Quotient
6
Plan social
Exonérée en totalité
Prime ou indemnité de départ volontaire
(démission, rupture négociée
ou conventionnelle)
Hors plan social
Imposable en totalité
Quotient
6
Plan social, rupture conven-
tionnelle collective ou congé
mobilité
Exonérée en totalité
Indemnité de rupture
conventionnelle
Exonérée dans la limite la plus élevée :
– montant de l'indemnité de licenciement légal ou
conventionnel
2
, sans limitation ;
– 50% de l'indemnité totale ou double de la
rémunération annuelle brute de l'année civile
précédente, sans excéder 235368€
7
Quotient
6
Prime ou indemnité de retraite
Départ
volontaire
Hors plan
social
Imposable en totalité
Quotient
6
ou
étalement
Plan social
Exonérée en totalité
Mise à la retraite
par l'employeur
Exonération dans la limite la plus élevée :
– montant légal ou conventionnel
2
, sans limitation ;
– 50% de l'indemnité totale ou du double de la
rémunération annuelle brute de l'année civile
précédente, sans excéder 196140€
Quotient
6
ou
étalement
Prime ou indemnité de préretraite
Hors plan social
3
Imposable en totalité
Quotient
6
ou étalement
Plan social
Exonérée en totalité
1. Autres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier (exonération totale).
2. Prévu par la convention collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel (à l’exclusion d’un éventuel accord d’entreprise).
3. Sauf préretraite totale FNE et préretraite ARPE (application du régime du licienciement) et "préretraite amiante" (exonération totale).
4. Uniquement dans le cas où la durée du préavis s'étend sur deux années (art. 163 quinquies du CGI).
5. Ces indemnités constituent des éléments du salaire. Le système du quotient peut s'appliquer, sur option, dans les conditions de droit commun prévues par
le I de l'article 163-0 A du CGI, c'est-à-dire si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années.
6. Le système du quotient peut s'appliquer, sur option, quel que soit le montant de l'indemnité (art. 163-A I du CGI).
7. Six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'agit de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail, prévue à l'article L1237– 13 du code
du travail, versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.