Brochure IR 2018

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90 – TRAITEMENTS ET SALAIRES
TOTAL DES SALAIRES
PF 800)
Les salaires doivent être déclarés après déduction des cotisations
sociales et de certains intérêts d'emprunts.
Déduction des cotisations sociales
– cotisations versées à des régimes de retraite ou de prévoyance
obligatoires :
• cotisations aux régimes de base de la sécurité sociale (CGI, art.83-1°)
couvrant aussi bien l’assurance vieillesse que la prévoyance (mala-
die, maternité, invalidité, décès) et cotisations aux régimes de
retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC) sans limitation,
ainsi que les cotisations de rachat aux mêmes régimes, au titre de la
retraite, y compris les cotisations de rachat des années d’études ou
d’années insuffisamment cotisées, dans la limite de 12 trimestres12,13;
• cotisations versées à titre obligatoire, aux régimes de retraite
supplémentaire14 (CGI, art. 83.2°)15 et aux régimes de prévoyance
complémentaire (CGI, art. 83-1° quater)16, dans certaines limites.
Les cotisations de rachat sont déductibles dans les mêmes condi-
tions que les cotisations courantes ;
– en ce qui concerne les personnes mentionnées à l’article 62 du
CGI, cotisations et primes prévues à l’article 154 bis du CGI : cotisa-
tions aux régimes obligatoires et facultatifs de sécurité sociale et
primes versées au titre des contrats d’assurance de groupe, dans
certaines limites ;
– cotisations d’assurance-chômage ;
– contribution exceptionnelle de solidarité due notamment par les
agents de l’État, des collectivités territoriales et des établisse-
ments publics à caractère administratif.
Déduction des contributions sociales (CSG déductible)
Une fraction de la contribution sociale généralisée est déductible :
il s’agit de 5,1 points (sur 7,5) de la CSG prélevée sur les salaires
perçus en 2017. Les 2,4 points de CSG restants et la CRDS (0,5
point) ne sont pas déductibles.
Les relevés annuels de salaires délivrés par les employeurs
tiennent compte de cette déduction.
12. Si vous n’exercez plus d’activité salariée mais percevez des pensions, les
cotisations de rachat au régime de base d’assurance-vieillesse et aux régimes
complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du montant de vos
pensions.
Si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions, les cotisations de rachat
sont déductibles du revenu global au titre des déductions diverses.
Si le montant des cotisations de rachat au régime de base et, le cas échéant,
aux régimes complémentaires légalement obligatoires ARRCO et AGIRC,est
supérieur à celui de vos salaires (que vous perceviez ou non par ailleurs des
pensions), déclarez le montant de vos salaires lignes 1AJ à 1DJ et le montant
des rachats lignes 1AK à 1DK (frais réels).
13. Le montant du remboursement des rachats de cotisations (qui peut être
demandé lorsque les rachats sont devenus sans intérêt compte tenu du
relèvement de l'âge légal de départ à la retraite) est à déclarer dans la même
catégorie de revenus que celle au titre de laquelle les rachats ont été déduits.
14. Les jours de congés monétisés et affectés à un régime de retraite
supplémentaire d’entreprise obligatoire (“article 83”) sont déductibles des
salaires dans la limite de 10 jours par an.
15. Les dispositions de l’article 83.2° du CGI s’appliquent également aux
cotisations versées à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs
professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
16. Il s'agit des cotisations à la charge des salariés ainsi que de celles à la
charge de l'employeur qui ne correspondent pas à la couverture des frais de
santé.
À NOTER
Les cotisations versées à la PREFON et aux régimes assimilés
(C.G.O.S. et COREM, ex-CREF) ne sont pas déductibles des salaires
mais du revenu global, au titre de l’épargne-retraite (voir p. 166).
Depuis 2013, les cotisations à la charge de l'employeur et, le cas
échéant, du comité d'entreprise, aux régimes de prévoyance
complémentaire obligatoires et collectifs, correspondant à la
couverture des frais de santé (maladie, maternité, accident),
constituent un complément de rémunération imposable qui doit
être déclaré.
Déduction de certains intérêts d'emprunts
Il s'agit des emprunts contractés pour souscrire au capital d’une
société nouvelle, soumise à l’impôt sur les sociétés, exerçant une
activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et dont le
capital n’est pas détenu pour plus de 50% par d’autres sociétés
(CGI, art. 83‑2° quater).
L’emprunt doit avoir été contracté à compter du 1.1.1984 et la
souscription effectuée l’année de la création de la société ou au
cours des deux années suivantes.
La déduction ne peut excéder 50% du montant brut du salaire
versé à l’emprunteur par la société nouvelle, ni la somme de
15250€. Elle ne se cumule pas, pour une même souscription, avec
la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ni avec
la déduction, dans le cadre de l’option pour le régime des frais
réels, des intérêts d’emprunt versés pour acquérir des parts ou
actions d’une société dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce
son activité professionnelle principale.
La déduction s’applique également en cas de souscription aux
parts de SCOP issues de la transformation de sociétés (CGI, art. 83-
2° quinquies).
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la conservation des
titres de la société nouvelle ou transformée pendant une durée
minimale de cinq ans 17.
PRÉCISIONS
Ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou
à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance, lorsque
l’adhésion est facultative.
Si vous êtes sportif, artiste du spectacle, auteur d’œuvres de l’es-
prit ou interprète de ces œuvres (à l’exception des architectes et
auteurs de logiciels) et si vous avez opté pour la retenue à la
source prévue par l’article 182C du CGI, inscrivez lignes 1AJ à 1DJ
la totalité de vos revenus imposables sans soustraire le montant
de la retenue à la source payée.
Le montant de la retenue à la source (15%) déjà versée par votre
employeur sera automatiquement déduit de l’impôt dû, par votre
centre des finances publiques (destinataire d’un exemplaire de la
déclaration déposée par votre employeur). Si le montant de la rete-
nue à la source excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Si l’imputation automatique n’a pas été effectuée, vous pouvez en
faire la demande.
Cette retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 C du CGI
est supprimée pour les revenus perçus à compter du 1.1.2018.
17. L’obligation de conservation des titres est toutefois levée en cas de grave
invalidité, de décès, de départ à la retraite ou de licenciement du contribuable
ou de son conjoint.