Brochure IR 2018

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TRAITEMENTS ET SALAIRES
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À NOTER
Le montant exonéré des revenus de capitaux mobiliers doit être
déclaré ligne 2DM, page 1 de la 2042C et celui des gains réalisés
à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
ligne 3VQ (ou 3VR pour la fraction non imputable s’il s’agit d’une
moins-value), page 2 de la 2042C .
Le montant exonéré des produits de la propriété intellectuelle
ou industrielle est à déclarer sur la ligne “Revenus exonérés”
de la rubrique “Revenus non commerciaux”de la 2042CPRO
lorsque ces revenus sont imposés selon les règles des bénéfices
non commerciaux, ou sur la ligne 1DY ou 1EY, page 1
de la 2042C , si ces revenus sont imposés selon les règles des
traitements et salaires. Le montant exonéré doit également être
déclaré lignes 5HY à 5JY, de la 2042C pour le calcul des
prélèvements sociaux.
Salariés de la Chambre de commerce
internationale
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un
emploi salarié auprès de la Chambre de commerce internationale
en France bénéficient d'une exonération spécifique de la totalité de
la rémunération perçue dans le cadre de leur activité, exclusive du
régime prévu en faveur des impatriés par l'article 155 B du CGI. Elle
concerne les personnes qui ont pris leurs fonctions à compter du
1.1.2011 et qui n'ont pas été domiciliées en France au cours des
cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions.
L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième
année suivant celle de la prise de fonctions, au titre des années au
cours desquelles ces personnes sont fiscalement domiciliées en
France.
Le montant des traitements et salaires exonérés est retenu pour le
calcul du taux effectif et pour la détermination du revenu fiscal de
référence.
Ce montant doit être déclaré lignes 1AC à 1DC de la 2042C .
RÉGIMES SPÉCIAUX
Agents généraux et sous-agents d’assurances
Si vous avez opté pour le régime fiscal des salariés, vous devez :
– porter lignes 1GB à 1JB le montant total de vos commissions,
diminué des seuls honoraires rétrocédés ;
– joindre une note donnant la ventilation des recettes par compa-
gnie, le montant des honoraires rétrocédés et des plus-values de
cession d’éléments d’actif déclarées sur la 2042CPRO .
L’option doit être formulée avant le 1er mars de l’année au titre de
laquelle l’imposition est établie. Elle demeure valable tant que
vous ne l’avez pas expressément dénoncée dans ce même délai.
Si vous avez opté pour le régime fiscal des salariés et si vous exer-
cez votre activité dans une zone franche urbaine, voir p. 100.
Auteurs des œuvres de l’esprit : écrivains,
compositeurs…
Si les produits de droits d’auteur sont intégralement déclarés par
des tiers, vous pouvez :
– soit déclarer lignes 1GB à 1JB le total des droits d’auteur, dimi-
nué des cotisations obligatoires à la sécurité sociale (dont le détail
doit être joint à la déclaration), et éventuellement de la TVA nette
versée (si, ayant choisi la déduction forfaitaire de vos frais profes-
sionnels en matière d’impôt sur le revenu, vous êtes soumis au
régime de la retenue en TVA) ;
– soit déclarer lignes 1GB à 1JB le montant brut de vos droits d’au-
teur TTC et lignes 1AK à 1DK le montant de vos frais réels et justi-
fiés (dont le détail doit être joint à votre déclaration), si vous
renoncez au bénéfice de la déduction forfaitaire de 10%;
– soit opter pour l’imposition de vos revenus dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux. L’option est valable pour l’année au
titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes.
Ce régime s’applique à tous les auteurs des œuvres de l’esprit
mentionnées à l’article L 112-2 du code de la propriété intellec-
tuelle.
À NOTER
Les droits d’auteur perçus par les héritiers des auteurs des œuvres
de l’esprit sont imposables dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée ou selon
le régime spécial.
Chercheurs du secteur public
Si vous avez opté pour le régime fiscal des traitements et salaires,
vous devez indiquer lignes 1GB à 1JB le montant des sommes
perçues au titre de cette activité et ligne 1AK à 1DK le montant de
vos frais réels et justifiés (dont le détail doit être joint à votre
déclaration) si vous renoncez au bénéfice de la déduction forfai-
taire de 10%.
L’option doit être formulée au plus tard à la date de dépôt de la
déclaration de revenus. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas
été expressément dénoncée.