Brochure IR 2018

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84 – TRAITEMENTS ET SALAIRES
ne déclarez pas
– l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire
versées dans le cadre du dispositif “préretraite amiante”
– l’indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers de l’État en
fonction au Ministère de la défense ou dans un établissement public
placé sous sa tutelle qui quittent le service dans le cadre d’une
restructuration ou d’une réorganisation ou dont le départ permet
le reclassement d’un ouvrier issu d’un organisme restructuré
– le pécule d’incitation à une seconde carrière versé à certains
militaires de carrière ou engagés qui cessent leur service
INDEMNITÉS DE DÉPART EN RETRAITE
OU EN PRÉRETRAITE
déclarez
– en cas de départ volontaire à la retraite : la totalité de l'indem-
nité perçue ;
– en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : la partie
de l’indemnité qui excède la fraction exonérée.
Cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants:
• l’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant;
• la moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le montant
annuel du plafond de la sécurité sociale (196140€ en 2017);
• le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié
au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, dans la même limite de 196140€ en 2017 ;
– en cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de
travail : les indemnités de départ en préretraite sont imposables
dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant
total ;
– en cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail
(préretraite progressive, régime de préretraite d’entreprise se
traduisant par une simple dispense d’activité professionnelle…):
l’indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité.
Toutefois, l'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit
pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité
jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier
d'une pension de vieillesse à taux plein et être alors mis à la
retraite par l'employeur. Dans cette hypothèse, lorsque l'accord
professionnel national ou l'accord d'entreprise prévoit le verse-
ment aux salariés, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un
acompte sur l'indemnité de mise à la retraite, cet acompte est
exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la
retraite à l’initiative de l’employeur .
En cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite à
l’initiative de l’employeur ou de départ en préretraite, vous pouvez
demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le
bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d’étalement
par quart sur l’année 2017 et les trois années suivantes. Vous
devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Ces deux modes d’imposition sont exclusifs l’un de l’autre.
Si vous choisissez l’étalement, l’option exercée est irrévocable.
N’oubliez pas alors d’indiquer lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration
la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année
2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous
devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP
(BOI-RSA-BASE-20-10).