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TRAITEMENTS ET SALAIRES
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– la fraction exonérée des indemnités de licenciement versées
hors plan social qui est égale au plus élevé des trois montants
suivants :
• l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de
montant ;
• le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours
de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de
travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de
la sécurité sociale (235368€ en 2017) ;
• la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de
235368€ pour 2017 ;
– la fraction exonérée de l’indemnité versée au titre de la rupture
de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention
de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle
de l’indemnité de licenciement ;
– l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes
d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le
reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par
le salarié ;
– l’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des
journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de
conscience);
– la fraction exonérée de l’indemnité versée conformément aux
dispositions des articles L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail
aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en cas de
rupture du contrat pour cause d’inaptitude physique constatée par un
médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou
non. Cette fraction est exonérée dans les mêmes conditions de
plafond que l’indemnité de licenciement.
EXEMPLE
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 140000€ dont
80000€ correspondent à l’indemnité prévue par la convention collective.
Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est
de 45000€.
L’indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du
montant prévu par la convention collective, soit 80000€. Cette fraction
exonérée est supérieure à 50% de l’indemnité perçue (70000€) mais
inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à 90000€.
L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 90000€, qui
est la plus élevée des trois limites applicables. Le surplus, soit 50000€,
est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et peut
bénéficier du système du quotient prévu au I de l’article 163-0 A du CGI.
INDEMNITÉS PERÇUES DANS LE CADRE D’UN PLAN DE
SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PLAN SOCIAL)
ne déclarez pas
les indemnités de licenciement ou de départ volontaire
(démission, rupture négociée) et les indemnités de départ
volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre
d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social).
INDEMNITÉS PERÇUES DANS LE CADRE D’UN ACCORD DE
GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES
COMPÉTENCES (GPEC)
déclarez
– les rémunérations versées pendant la durée d’un congé de
mobilité prévu dans le cadre d’un accord GPEC ;
– l’indemnité différentielle prévue par un accord GPEC ;
– les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le
cadre d'un accord GPEC.
INDEMNITÉS POUR RUPTURE CONVENTIONNELLE
déclarez
la part de l'indemnité prévue à l'article L. 1237-13 du code du
travail versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat
de travail qui dépasse sa fraction exonérée
(voir ci-après)
. Vous
pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du
quotient, quel que soit le montant de la fraction imposable.
ne déclarez pas
– la fraction exonérée de l'indemnité pour rupture conventionnelle
qui est égale au plus élevé des trois montants suivants :
• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans
limitation de montant ;
• le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours
de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de
travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de
la sécurité sociale (235368€ en 2017) ;
• la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de
235368€ pour 2017 ;
– les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture
conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite
de l’acceptation du congé de mobilité.
INDEMNITÉS DE CESSATION DES FONCTIONS
DE MANDATAIRE SOCIAL OU DE DIRIGEANT
déclarez
si vous êtes dirigeant de droit ou de fait soumis au régime fiscal
des salariés en application de l’article 80 ter du CGI : la totalité des
indemnités perçues quel que soit le mode de rupture du mandat
social ou du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou
mise à la retraite, non-renouvellement du mandat, rupture négo-
ciée ou amiable).
ne déclarez pas
en cas de cessation forcée des fonctions (notamment révocation) :
la fraction de l’indemnité exonérée dans la limite de trois fois le
montant annuel du plafond de la sécurité sociale (117684€ en
2017).