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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
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Logements neufs non labellisés BBC 2005
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les logements acquis neufs qui
ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter
du 1.1.2010 doivent respecter des normes thermiques et de
performance énergétique exigées par la réglementation en
vigueur à la date de dépôt de la demande de permis.
Pour les permis de construire déposés à compter du 1.1.2010, le
contribuable peut justifier du respect de la réglementation ther-
mique :
– soit par la production de la synthèse d’étude thermique standar-
disée RT2005 établie par le maître d’ouvrage au plus tard à la date
d’achèvement des travaux ;
– soit par la production du certificat mentionnant l’attribution d’un
des labels suivants : haute performance énergétique HPE 2005,
très haute performance énergétique THPE 2005, haute perfor-
mance énergétique énergies renouvelables HPE EnR 2005, très
haute performance énergétique énergies renouvelables THPE EnR
2005.
Les logements ayant obtenu le label BBC 2005, plus exigeant, sont
réputés satisfaire l’éco-conditionnalité et bénéficient d’un régime
de crédit d’impôt plus favorable
(voir ci-après)
.
Les logements situés dans les DOM ne sont concernés par l’éco-
conditionnalité que lorsque la demande de permis de construire a
été déposée à compter du 1.5.2010. Le respect de la réglementa-
tion thermique par ces logements peut être justifié par la produc-
tion d’une attestation fournie par le maître d’ouvrage.
Les logements qui respectent l’éco-conditionnalité ouvrent droit au
crédit d’impôt au titre des 5 premières annuités aux taux suivants:
– logements acquis ou construits en 2010:
• 30% pour les intérêts afférents à la première annuité;
• 15% pour les intérêts afférents aux 4 annuités suivantes;
– logements acquis ou construits du 1.1 au 30.9.2011 (sous réserve
que l’offre de prêt ait été émise avant le 1.1.2011):
• 25% pour les intérêts afférents à la première annuité ;
• 10% pour les intérêts afférents aux 4 annuités suivantes.
Logements neufs ayant reçu le label BBC 2005
Le nombre d’annuités de remboursement pris en compte est porté
de 5 à 7 annuités et le taux du crédit d’impôt est porté à 40% sur
toute la période pour les logements qui ont reçu le label “bâti-
ment basse consommation énergétique, BBC 2005”.
Les logements concernés sont les logements acquis neufs ou en
l’état futur d’achèvement du 1.1.2009 au 30.9.2011 ainsi que les
logements que le contribuable fait construire (et les locaux non
affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement)
ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier du
1.1.2009 au 30.9.2011, sous réserve que les offres de prêt aient
été émises avant le 1.1.2011.
Le logement doit avoir reçu le label BBC au plus tard à la date
d’acquisition pour les logements acquis neufs ou à la date d’achè-
vement pour les autres logements. Il est toutefois admis que la
majoration s’applique lorsque des travaux permettant au loge-
ment d’obtenir le label “BBC 2005” sont réalisés et achevés dans
les douze mois qui suivent la date de signature de l’acte d’acqui-
sition pour les logements acquis neufs ou la date d’achèvement
pour les autres logements.
À NOTER
Si vous êtes titulaire d’un prêt à taux zéro (PTZ), ou d’un PTZ
majoré en cas d’acquisition ou de construction d’un logement
labellisé “BBC 2005”, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au
titre des intérêts afférents à un emprunt complémentaire que vous
avez contracté pour l’acquisition de votre habitation principale.
Le crédit d’impôt ne peut pas s’appliquer lorsque vous bénéficiez
de la réduction d’impôt prévue en faveur des investissements
outre-mer au titre de l’acquisition de l’habitation principale.
Pièces justificatives
À la demande de l’administration, vous devrez produire les docu-
ments attestant que vous remplissez les conditions prévues pour
bénéficier du crédit d’impôt, notamment, l’acte d’acquisition du
logement, les échéanciers de remboursement et tout document
établissant que les intérêts versés concernent l’acquisition d’un
logement affecté à votre habitation principale.
Si le prêt concerne un logement neuf, vous devez pouvoir produire
en outre, selon le cas, l’attestation d’attribution du label BBC 2005
ou de l’un des labels HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE
EnR 2005 ou la synthèse d’étude thermique.