184 / 386
184
– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Votre
habitation principale
peut être un logement ancien, un
logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement que
vous faites construire, un logement rendu habitable, un local non
affecté à usage d’habitation transformé en logement, ou un loge-
ment acquis en état futur de rénovation. Il doit être affecté à
l’habitation principale à la date du paiement des intérêts.
Vous devez prendre l’engagement d’affecter le logement à votre
habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Toutefois, en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur
d’achèvement ou d’un logement que vous faites construire, vous
pouvez choisir :
– soit de bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts interca-
laires versés avant l’achèvement du logement, dès l’année de
mise à disposition partielle des fonds ;
– soit d’attendre l’année de livraison du logement pour commen-
cer à bénéficier du crédit d’impôt. Le point de départ de la
première annuité est alors fixé, à votre demande, à la date d’achè-
vement ou de livraison du logement. Cette demande résulte de la
mention du montant des intérêts dans la déclaration de revenus
de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement ou la
livraison du logement. Le point de départ de la première annuité
peut donc intervenir postérieurement au 30.9.2011.
En cas de mutation professionnelle, vous pouvez continuer à béné-
ficier du crédit d’impôt au titre des intérêts afférents à l’acquisition
de votre ancienne habitation principale si vous ne donnez pas ce
logement en location et si vous n’avez pas fait l’acquisition de
votre nouvelle habitation principale.
Le
prêt immobilier
défini à l’article L 312-2 du code de la consom-
mation doit être contracté auprès d’un établissement financier situé
en France ou dans un État membre de l’Espace économique euro-
péen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale conte-
nant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude ou l’évasion fiscale (il s’agit des vingt-six États de l’Union
européenne autres que la France, de l’Islande et de la Norvège).
Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés
au remboursement d’autres crédits ou découverts en compte.
Toutefois les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à
un prêt ouvrant droit au crédit d’impôt ouvrent droit au crédit
d’impôt dans la limite des intérêts afférents au prêt initial et des
annuités restant à courir jusqu’à la cinquième (ou la septième),
décomptée en principe à partir de la mise à disposition des fonds
empruntés dans le cadre du prêt initial.
Le prêt doit être contracté pour l’acquisition ou la construction de
l’habitation principale. Il peut également être destiné à financer la
transformation d’un immeuble en local à usage d’habitation,
l’agrandissement de l’habitation principale, le paiement d’une
soulte de partage en cas de succession ou de divorce ou l’acquisi-
tion d’une fraction indivise du logement qui constitue votre habita-
tion principale.
À NOTER
Les prêts destinés à financer des travaux de rénovation de
l’habitation principale dont vous êtes déjà propriétaire n’ouvrent
pas droit au crédit d’impôt.
Seuls les
intérêts
effectivement versés ouvrent droit au crédit
d’impôt. Les frais d’emprunt et les cotisations d’assurance desti-
nées à garantir le remboursement du prêt ne sont pas retenus
dans la base de calcul.
Le point de départ de la première annuité est la date de mise à
disposition des fonds par le prêteur.
Chaque annuité est ensuite déterminée de date à date à compter
de celle-ci.
Pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, six (ou huit
pour les logements BBC) crédits d’impôt seront accordés, le
premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité. Dans
ce cas, le taux applicable à la première annuité d’intérêts sera
appliqué au titre de deux années.
Si vous contractez successivement deux emprunts pour l’acquisi-
tion de votre habitation principale, dont un prêt-relais dans l’at-
tente de la revente d’un autre bien immobilier, vous pouvez
prendre en compte les intérêts versés au titre de l’ensemble des
deux prêts successifs, dans la limite des 5 (ou 7 pour les loge-
ments BBC) premières annuités. Le point de départ des ces annui-
tés est alors fixé à la date de mise à disposition des sommes au
titre du premier prêt (prêt-relais).
Logements anciens et logements neufs
non labellisés BBC acquis avant le 1.1.2010
Ouvrent droit au crédit d’impôt au titre des 5 premières annuités,
les prêts contractés pour :
– les logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011 (sous
réserve que l’offre de prêt ait été émise avant le 1.1.2011).
Le taux du crédit d’impôt est de :
– 40% pour les intérêts de la première annuité (12 premières
mensualités) ;
– 20% pour les intérêts des 4 annuités suivantes.
À NOTER
Compte tenu de la limitation aux 5 premières annuités, l’acquisition
de logements anciens (réalisée au plus tard le 30.9.2011 avec
une offre de prêt émise avant le 1.1.2011) n’est pas susceptible
de donner lieu au versement d’intérêts éligibles au crédit d’impôt
au titre de l’année 2017.
Figure 6. Déclaration n
o
2042 RICI.
2042 K RICI
N°15637*02
direction
générale
des
finances
publiques
RÉDUCTIONS D’IMPÔT
CRÉDITS D’IMPÔT
REVENUS 2017
17
DÉCLARATION
Dons v rsés à des organismes établis en France
Dons v rsés à des orga isme d’aide aux p rsonnes en difficulté
(maximum 531€)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UD
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UF
Dons et cotisations versés aux partis politiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7UH
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
sauf option frais réels
. . . . . . . . . . . . . . .
7AC
. . . . . .
7AE
. . . . . .
7AG
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études
collège
lycée
ens. supérieur
Enfants à charge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7EA
. . . . . . .
7EC
. . . . . . . .
7EF
Enfants à charge en résidence alternée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7EB
. . . . . .
7ED
. . . . . . .
7EG
Frais e garde des nfants de moin de 6 a s
nés à compte du 1.1.2011
1
er
enfant
2
e
enfant
3
e
enfant
Enfants à charge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7GA
. . . . . .
7GB
. . . . . .
7GC
Enfants à charge en résidence alternée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7GE
. . . . . .
7GF
. . . . . .
7GG
Nom et adresse des bénéficiaires
Services à la personne: emploi à domicile
Sommes versées en 2017
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7DB
Nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7DL
Vous avez employé directement pour la première fois en 2017 un salarié à domicile
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7DQ
cochez
Vous
(ou votre conjoint ou une personne à charge)
avez la carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion, mention “invalidité”
. . . . . . . . . . . . . . . . .
7DG
cochez
Nom et adresse des bénéficiaires
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7GZ
1
re
personne
2
e
personne
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7CD
. . . . . . .
7CE
Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
Logements neufs non-BBC acquis ou construits en 2010
Intérêts payés en 2017 au titre de l’une des cinq premières annuités
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7VV
Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011
Intérêts payés en 2017 au titre de l’une des cinq premières annuités
. . . . . . . .
7VT
Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011
Intérêts payés en 2017 au titre de l’une des sept premières annuités
. . . . . . . . . . . . .
7VX
SIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS
Nom
Prénom
Adresse