Brochure IR 2018

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188 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
ments, ou des prestations réalisées au titre des travaux de préven-
tion des risques technologiques ;
– lorsque l’équipement s’intègre dans un logement acquis neuf ou
en l'état futur d’achèvement, l’attestation fournie par le vendeur
du logement. Elle doit comporter l’adresse du logement, le nom du
vendeur et de l’acquéreur ainsi que la désignation et le montant du
prix de l’équipement.
PRESTATION COMPENSATOIRE
PF 146)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domi-
cilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de
divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge,
une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de
façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois
à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force
de chose jugée.
La réduction d’impôt s’applique aux prestations en capital versées
sous forme d’une somme d’argent et, pour les instances en divorce
introduites à compter du 1.1.2005, aux prestations versées sous
forme d’attribution de biens en propriété ou d’attribution d’un droit
temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Elle s’applique également aux versements en capital se substituant
à une rente, en exécution d’un jugement de conversion prononcé à
compter du 1.1.2005, lorsqu’ils sont effectués dans les 12 mois
suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.
À NOTER
Lorsque la réduction d'impôt est applicable, les sommes perçues
par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l’impôt
sur le revenu.
1 Indiquez ligne 7WN le montant des sommes versées en 2017
(en exécution d’un jugement prononcé en 2017) et ligne 7WO le
montant total des versements prévu par le jugement rendu en
2017 ou le montant total du capital reconstitué (en cas de conver-
sion de la rente en capital).
2 Indiquez ligne 7WM le montant du capital se substituant aux
futurs arrérages de rente (en cas de conversion d’une rente en
capital).
3 Indiquez ligne 7WP les sommes versées en 2017, dans le cadre
d’un jugement prononcé en 2016. Le montant de ce report est
indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2016.
CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements
effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite
de 30500€ pour l’ensemble de la période de 12 mois.
Versements sur deux années civiles
Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en
nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total
30500€, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première
année s’obtient en multipliant le plafond global de 30500€ par le
rapport existant entre les versements effectués la première année
(ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO).
Si le total des versements prévus est inférieur à 30500€, la base
de la réduction d’impôt de la première année est égale au
montant des versements effectués la première année.
Si, au titre de la première année, la limite de 30500 € n’est pas
atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est
égale à la différence entre le plafond global de 30500€ et la base
de la réduction d’impôt de la première année.
EXEMPLE 1
À la suite d’un jugement prononcé en 2016, une prestation compensa-
toire de 36000€ est versée en 12 mensualités de 3000€
de novembre 2016 à octobre 2017, soit 6000€ versés en 2016
et 30000€ versés en 2017.
– Dans la déclaration des revenus de 2016, vous avez indiqué :
ligne 7WN : 6000€ et ligne 7WO : 36000€.
Pour l’année 2016, la réduction d’impôt a été calculée sur la base
suivante :
30500€× [6000€ ⁄ 36000€] = 5083€
Elle était égale à 5083€×25% = 1271€.
Votre avis d’impôt sur le revenu de 2016 indique un montant à reporter
sur la déclaration des revenus de 2017 de 25417€
(30500€ – 5083€ = 25417€).
– Au titre de l’année 2017, vous devez indiquer sur votre déclaration,
ligne 7WP : 25417€.
La réduction d’impôt est égale à: 25417€×25% = 6354€.
EXEMPLE 2
Une prestation compensatoire de 28000€ est versée en 10 mensualités
de 2800€ de décembre 2017 à septembre 2018, soit
2800€ versés en 2017 et 25200€ versés en 2018.
– Pour 2017, la réduction d’impôt est égale à 2800€×25% = 700€.
– Pour 2018, la réduction d’impôt est égale à 25200€×25% = 6300€.
Conversion d’une rente en capital
En cas de substitution d’un capital au versement d’une rente, la
base de calcul de la réduction d’impôt est déterminée en appli-
quant au capital total reconstitué (capital dû se substituant aux
futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés
revalorisés), éventuellement limité à 30500€, le rapport existant
entre le montant du capital fixé en substitution de la rente et le
montant du capital total reconstitué.
Figure 8. Déclaration no 2042RICI.
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WJ
Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostic préalable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WL
Prestations compensatoires
Sommes versées en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7WN
Sommes totales décidées par jugement en 2017 ou capital reconstitué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WO
Capital fixé en substitution de rente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WM
Report des sommes décidées en 2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WP
Dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen autre que la France
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 531€) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7VA
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VC
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