Brochure IR 2018

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190 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
DÉPENSES POUR LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE DANS L’HABITATION
PRINCIPALE
t ; PF 225)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% des
dépenses en faveur de la transition énergétique effectuées en
2017 dans votre habitation principale située en France, que vous
en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
À NOTER
Depuis le 1.1.2013, le crédit d'impôt est réservé aux dépenses
réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans
(cette condition s'apprécie à la date de début d'exécution des
travaux).
Depuis le 1.1.2014, le bénéfice du crédit d’impôt est supprimé
pour les dépenses effectuées par les propriétaires de logements
donnés en location à usage d’habitation principale. Ces dépenses
demeurent, le cas échéant, déductibles dans les conditions de
droit commun pour la détermination des revenus fonciers.
Les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ouvrent droit au
crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de
revenu lorsque l’offre de prêt a été émise à compter du 1.3.2016.
Pour les offres de prêt émises avant cette date, cette possibilité
était subordonnée, notamment, au respect d’une condition de
ressources.
HABITATION PRINCIPALE
Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable
à la date du paiement de la facture à l’entreprise qui effectue les
travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement
destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable
(six mois, à titre de règle pratique) à compter du paiement de la
facture, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt sous
réserve qu’il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du
paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’au-
cune affectation (location par exemple) entre le paiement de la
dépense et son occupation à titre d’habitation principale.
Lorsque l’habitation principale est située dans un immeuble collec-
tif, les dépenses éligibles peuvent porter sur le logement lui-même
ainsi que sur les parties communes de l’immeuble (à l’exception
des parties communes faisant l’objet d’une occupation privative au
profit d’une personne autre que le contribuable: loge de gardien par
exemple) pour la quote-part des dépenses effectivement payée.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Les équipements, matériaux et appareils ouvrent droit au crédit
d’impôt s’ils sont fournis et facturés par l’entreprise qui les installe.
Le crédit d’impôt s’applique également lorsque les travaux sont
réalisés par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-
traitant pour la pose ou la fourniture des équipements, matériaux
ou appareils. L’entreprise donneur d’ordre doit établir la facture
pour l’ensemble de l’opération.
Seul le coût de l'équipement, de l'appareil ou des matériaux ouvre
droit au crédit d'impôt, à l'exception des dépenses d'acquisition de
matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs et
toitures) et des dépenses afférentes à l'échangeur de chaleur souter-
rain des pompes à chaleur géothermiques, pour lesquelles le coût de
la pose est également retenu dans la base du crédit d'impôt.
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt.
Dépenses en faveur des économies d’énergie
Acquisition de chaudières à haute performance énergétique
Les chaudières à haute performance énergétique doivent remplir
les conditions suivantes :
– lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70kW, l'efficacité
énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règle-
ment (UE) n° 813/2013 de la commission du 2.8.2013, doit être
supérieure ou égale à 90%;
– lorsque la puissance est supérieure à 70kW, l'efficacité utile pour
le chauffage, définie selon le règlement (UE) no 813/2013 de la
commission du 2.8.2013, doit être supérieure ou égale à 87%,
mesurée à 100% de la puissance thermique nominale, et à 95,5%,
mesurée à 30% de la puissance thermique nominale.
Les chaudières à haute performance énergétique se définissent
par leur efficacité énergétique saisonnière qui doit être supérieure
ou égale à 90 % si leur puissance est inférieure ou égale à 70kW.
À ce titre, les chaudières à condensation, dès lors qu'elles
atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des
chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles
au crédit d’impôt.
À NOTER
Pour les dépenses payées à compter du 1.1.2018, les chaudières à
haute performance énergétique utilisant le fioul comme source
d’énergie sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt.
Pour les dépenses payées du 1.1.2018 au 30.6.2018 , les chaudières
à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul
deviennent éligibles au crédit d’impôt au taux de 15 %.
Toutefois, les dépenses citées aux deux paragraphes précédents
payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de
l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant,
respectivement, le 1.1.2018 et le 30.6.2018, peuvent bénéficier
du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.
Acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz
La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur
et de l’électricité à partir d’une énergie primaire. La micro-cogé-
nération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés
aux usages domestiques permettant de chauffer l’intégralité d’un
logement tout en produisant de l’électricité pouvant soit être
auto-consommée, soit être revendue. Pour être éligibles au crédit
d’impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent avoir
une puissance de production électrique inférieure ou égale à
3 kilovolt-ampères par logement.