Brochure IR 2018

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182 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
PRIMES DES CONTRATS DE RENTE-SURVIE
ET D’ÉPARGNE-HANDICAP
PF 116)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, les primes que vous
versez au titre des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap
ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant.
Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à 1525€
plus 300€ par enfant à charge (ou 150€ par enfant en résidence
alternée).
En cas de souscription à la fois à des contrats d’épargne-handicap
et à des contrats de rentes-survie, cette limite s’applique à l’en-
semble des contrats conclus.
Il s’agit des primes relatives à des contrats :
– de rente-survie qui garantissent, au décès de l’assuré, le verse-
ment d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout
autre parent en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne
collatérale, jusqu’au troisième degré, de l’assuré (frère, oncle,
neveu par exemple) ou à une personne comptée à charge, lorsque
le bénéficiaire est atteint d’une infirmité qui l’empêche soit de
travailler dans des conditions normales de rentabilité, soit, s’il est
âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une forma-
tion professionnelle d’un niveau normal ;
– ou d’épargne-handicap qui garantissent le versement d’un capi-
tal, ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclu-
sion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans
des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d’une
durée effective au moins égale à 6 ans.
Portez ligne 7GZ le montant total des primes versées au titre des
contrats de rentes survie et d’épargne handicap.
À NOTER
S’agissant des contrats d’épargne handicap, les réductions d’impôt
obtenues seront remises en cause en cas de résiliation du contrat
avant l’expiration du délai minimum de six ans.
DÉPENSES D’ACCUEIL DANS
UN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES
DÉPENDANTES
; PF 111)
Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d’im-
pôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’héber-
gement si vous avez votre domicile fiscal en France et si vous êtes
accueilli dans un établissement ou service assurant l’hébergement
des personnes dépendantes, dans une section de soins de longue
durée d’un établissement de santé ou dans un établissement ayant
pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité compa-
rables et situé dans un autre État membre de la Communauté euro-
péenne ou dans un autre État partie à l’Espace économique euro-
péen ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses retenues
dans la limite annuelle de 10000€ par personne hébergée.
Les établissements précités pratiquent une tarification ternaire
distinguant les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais
liés à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la
base de calcul de la réduction d’impôt.
Seules les personnes qui supportent des dépenses de dépendance
peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Aucune condition
d’âge de la personne hébergée n’est exigée pour l’application de
la réduction d’impôt.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sont les
dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire après déduction
du montant des allocations ou des aides versées au titre des
dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à
l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est
ainsi, notamment, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement.
1 Indiquez lignes 7CD et 7CE le montant des dépenses de dépen-
dance et des frais d’hébergement payés en 2017 par chaque
personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des
aides (APA par exemple).
À NOTER
Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes
dépendantes alors que votre conjoint (ou partenaire d’un Pacs)
utilise les services d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier
des deux avantages fiscaux à hauteur de leurs limites respectives.
Figure 5. Déclaration no 2042RICI.
2042 K RICI
N°15637*02
direction générale
des fin nces publiques
RÉDUCTIONS D’IMPÔT
CRÉDITS D’IMPÔT REVENUS 2017
17
DÉCLARATION
Dons versés à des organismes établis en France
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 531€) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UD
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UF
Dons et cotisations versés aux partis politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UH
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations syndicales des salariés t pensionnés sauf option frais réels . . . . . . . . . . . . . . .7AC . . . . . . 7AE . . . . . . 7AG
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études collège lycée ens. supérieur
Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EA . . . . . . .7EC . . . . . . . . 7EF
Enfants à charge en résidence alternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7EB . . . . . . 7ED . . . . . . . 7EG
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans nés à compter du 1.1.2011 1er enfant 2e enfant 3e enfant
Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GA . . . . . . 7GB . . . . . . 7GC
Enfants à charge en résidence alternée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GE . . . . . . 7GF . . . . . . 7GG
Nom et adresse des bénéficiaires
Services à la personne: emploi à domicile
Sommes versées en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DB
Nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DL
Vous avez employé directement pour la première fois en 2017 un salarié à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DQ cochez
Vous (ou votre conjoint ou une personne à charge) avez la carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DG cochez
Nom et adresse des bénéficiaires
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GZ
1re personne 2e personne
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CD . . . . . . . 7CE
Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
Logements neufs non-BBC acquis ou construits en 2010 Intérêts payés en 2017 au titre de l’une des cinq premières annuités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VV
Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011 Intérêts payés en 2017 au titre de l’une des cinq premières annuités . . . . . . . . 7VT
Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011 Intérêts payés en 2017 au titre de l’une des sept premières annuités . . . . . . . . . . . . . 7VX
Nom
Prénom
Adresse
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