Brochure IR 2018

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186 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR
DE L’AIDE AUX PERSONNES
e e l'annexe IV; F no 226)
Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes,
est accordé pour les dépenses payées du 1.1.2005 au 31.12.2020
au titre :
– de l’installation ou du remplacement d’équipements spéciale-
ment conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
– de travaux prescrits par un plan de prévention des risques tech-
nologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à
ces travaux (les dépenses de diagnostics préalables n'étant
éligibles que depuis le 1.1.2013).
Pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les
personnes âgées ou handicapées, le crédit d'impôt s'applique aux
contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
de leur habitation principale.
Depuis l'imposition des revenus de l’année 2015, le bénéfice du
crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT
et de diagnostics préalables à ces travaux, est réservé aux seuls
propriétaires de logements :
– qu'ils affectent à leur habitation principale ;
– qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale
du locataire (voir p. 225).
CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le crédit d’impôt est calculé sur les montants indiqués par la
facture de l’entreprise :
– pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits
par un PPRT, sur le montant de la prestation ;
– pour les travaux de prévention des risques technologiques, sur le
prix d’achat des matériaux et le coût de la main d’œuvre pour le
montant TTC ;
– pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou
handicapées, sur le coût des équipements et de la main d’œuvre
TTC. Lorsque les équipements sont intégrés à un logement neuf, le
crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient de l’équipement
pour le vendeur ou le constructeur, majoré de sa marge bénéfi-
ciaire, et sur le coût de la main d’œuvre.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du règlement
définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un syndic
de copropriété, c’est la date du paiement de l’entreprise par le
syndic qui est retenue.
Toutefois, pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou
handicapées, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par:
– la date d’acquisition du logement lorsque les équipements sont
installés dans un logement acquis neuf ;
– la date d’achèvement du logement lorsque les équipements
sont intégrés à un logement acquis en l'état futur d’achèvement
ou que le contribuable fait construire.
Équipements spécialement conçus
pour les personnes âgées ou handicapées
Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements
conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au
crédit d’impôt au taux de 25%.
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond plurian-
nuel qui s'apprécie sur une période de cinq années consécutives.
Pour le crédit d’impôt accordé au titre de 2017, le plafond s’ap-
plique aux dépenses effectuées du 1.1.2013 au 31.12.2017. Il est
fixé à :
– 5000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
– 10000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition
commune,
montants majorés de 400€ par personne à charge.
La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alter-
née (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la
majoration).
Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les
charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle
la dépense a été réalisée.
1 Indiquez ligne 7WJ, le coût des équipements spécialement
conçus pour les personnes âgées ou handicapées (main d’œuvre
comprise) pour le montant TTC indiqué sur la facture de l’entre-
prise qui a effectué leur installation, acquitté en 2017.
Le crédit d’impôt est calculé au taux de 25%.
Travaux de prévention des risques technologiques
Les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT et de
diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’im-
pôt au taux de 40%.
Depuis l'imposition des revenus de l’année 2015, les dépenses de
travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables sont
retenues dans la limite d'un plafond unique de 20000€ par loge-
ment, qui s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre
le 1.1.2015 et le 31.12.2020, quelle que soit la situation de famille
du contribuable.
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivis du même
logement, le plafond de 20 000 € est réparti entre les différents
propriétaires, au prorata des droits qu'ils détiennent sur le logement.
2 Indiquez ligne 7WL le coût des diagnostics préalables et des
travaux de prévention contre les risques technologiques réalisés
en 2017 dans votre habitation principale.
Le crédit d’impôt est calculé au taux de 40%.
À NOTER
Pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux
travaux et de travaux prescrits par un PPRT, le montant des
participations versées au contribuable, le cas échéant, en
application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, par
les exploitants à l’origine du risque technologique et les
collectivités territoriales ne vient pas en diminution des dépenses
payées entrant dans la base du crédit d’impôt.