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DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt :

– réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux de

prévention des risques technologiques

prescrits par un plan de

prévention des risques technologiques (PPRT), réalisés dans un

logement achevé avant l'approbation de ce plan, sans condition

d’ancienneté ;

– installation, dans un logement neuf ou ancien, d’

équipements

spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Aucune condition tenant à la présence effective d’une personne

âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du loge-

ment n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement

conçu pour ces personnes est prise en compte.

Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handica-

pées, éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérés

ci-après :

Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

– éviers et lavabos à hauteur réglable ;

– baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès

facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors

de l’enjambement d’une baignoire classique ;

– surélévateur de baignoire ;

– siphon dévié ;

– cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les

dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil

roulant adapté ;

– sièges de douche muraux (à fixer au mur) ;

– WC pour personnes handicapées ;

– surélévateurs de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC et

utilisés pour augmenter la hauteur d’assise; les socles en font partie.

Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpé-

tuelle demeure

– appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme

aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et

élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le

déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C

de l’annexe IV au CG I ;

– mains courantes ;

– barres de maintien ou d’appui ;

– appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des

personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire

entre la position assise et la position debout ;

– poignées de rappel de portes ;

– poignées ou barre de tirage de porte adaptées ;

– barre métallique de protection ;

– rampes fixes (plans fixes inclinés) ;

– systèmes de commande à distance des appareils électroména-

gers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement

adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie

étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs

ou au sol du logement ;

– systèmes de signalisation ou d’alerte spécialement adaptés qui

visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une

personne présentant une déficience sensorielle ;

– dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande

des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage spécia-

lement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergo-

nomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés

aux murs ou au sol du logement ;

– mobiliers à hauteur réglable ;

– revêtement de sol antidérapant ;

– revêtement podotactile posé au sol, en relief, destiné à être

détecté avec le pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance des

personnes aveugles ou malvoyantes dans des situations présen-

tant un risque de chute ou de choc ;

– nez de marche visuel et antidérapant permettant aux personnes

malvoyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des

escaliers ;

– protection d’angle ;

– revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à

l’intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se dépla-

çant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits

par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;

– boucle magnétique permettant d’isoler une information sonore

en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de

prothèses auditives adaptées ;

– système de transfert à demeure ou potence au plafond permet-

tant de déplacer une personne alitée par un système de poulies

ou de harnais.

Les dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour

les personnes âgées ou handicapées ainsi que les travaux de préven-

tion des risques technologiques n’ouvrent droit au crédit d’impôt que

lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par

une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

À NOTER

Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son

paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au

crédit d’impôt, le montant du crédit d'impôt obtenu,

correspondant à la somme remboursée, fait l'objet d'une reprise

au titre de l’année du remboursement.

La reprise du crédit d’impôt n’est toutefois pas pratiquée :

– lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après

le paiement de la dépense ;

– lorsque les sommes remboursées ont été versées par les

exploitants à l'origine du risque technologique et les

collectivités territoriales, en application de l’article L. 515-19 du

code de l'environnement.

Pièces justificatives

Vous devez disposer des pièces suivantes pour les produire, le cas

échéant, à la demande de votre centre des finances publiques :

– la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indi-

quer, outre l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et la

date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipe-

Figure 7. Déclaration n

o

2042RICI.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WJ

Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostic préalable

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WL

Prestations compensatoires

Sommes versées en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WN

Sommes totales décidées par jugement en 2017 ou capital reconstitué

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WO

Capital fixé en substitution de rente

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WM

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