Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
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Il s’agit des sommes versées :
– à une assistante maternelle titulaire de l’agrément défini aux
articles L.421-3 et suivants du code de l’action sociale et des
familles ;
– à un établissement de garde répondant aux conditions prévues
à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (crèche, garderie,
halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie
scolaire) ;
– à des personnes ou établissements établis dans un autre État
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique euro-
péen, en Suisse ou à Monaco, à condition qu’ils soient soumis à
une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes
effectuées en France.
Ces dépenses correspondent à une garde à l’extérieur de votre
domicile (pour la garde des enfants au domicile, voir ci-après ).
3Indiquez cases 7GA, 7GB, 7GC les frais de garde engagés pour
chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou
principale. Ils seront retenus dans la limite de 2300€ par enfant.
4Indiquez cases 7GE, 7GF, 7GG les frais de garde engagés pour
chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée. Ils
seront retenus dans la limite de 1150€ par enfant.
Inscrivez le salaire net versé à l’assistante maternelle agréée,
majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées, ou les
sommes versées à l’établissement de garde en 2017.
Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés
notamment à des activités extérieures que vous acquittez sont
exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
Toutefois, l’indemnité d’entretien (destinée à couvrir les frais
d’achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel
utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauf-
fage...) est retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt, pour
un montant fixé forfaitairement à 2,65€ par journée d’accueil.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le
complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l’une
des aides versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune
enfant) et l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise
(exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1830€) doivent
être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.
À NOTER
Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de
leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent
bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde qu’ils ont
engagés pour ce petit-enfant ou ces petits-enfants.
EMPLOI À DOMICILE
PF 100-112)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéfi-
cier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de
services à la personne qui vous sont rendus en France.
Les dépenses payées à compter du 1.1.2017 ouvrent droit à un
crédit d’impôt quelle que soit votre situation professionnelle (en
activité, sans activité, retraité).
La personne qui réalise les services peut être employée à votre
résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos
ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’alloca-
tion personnalisée d’autonomie (APA).
Calcul de l’avantage fiscal
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses retenues dans la
limite de :
– 12000€ majorée de 1500€ :
• par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est
divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou
à la date du décès ;
• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions
pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son
domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15000€.
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première
année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier
de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.
Dans ce cas, le contribuable rémunère directement (par chèque,
chèque emploi service universel…) le salarié qui rend les services
à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.
Ce plafond majoré peut s’appliquer même si le contribuable a déjà
bénéficié de l’avantage fiscal au cours d’une année antérieure au
titre des sommes versées à une association, une entreprise ou un
organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif habilité au
titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécu-
rité sociale (voir ci-après).
En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année, le plafond
majoré s’applique à la fois pour l’imposition du couple et pour
celle du conjoint survivant.
La limite de 15000€ est majorée de 1500€ selon la composition
du foyer, dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €.
Dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18000€.
– 20000€ lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte
d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention “invalidité”,
perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le
complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handi-
capé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de
20000€.