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Bases imposables
Valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise
avait la disposition au 31 décembre de l’année du transfert.
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Tableau des incidences d’un transfert autre qu’à l’intérieur
d’une même commune ou d’un même EPCI
à f i s c a l i t é p r o f e s s i onn e l l e un i qu e
Année du transfert
(Année N)
Année suivant le transfert
(Année N + 1)
Deuxième année suivant le
transfert (N + 2)
Établissement
de départ
Établissement
d’arrivée
Établissement
de départ
Établissement
d’arrivée
Établissement
de départ
Établissement
d’arrivée
Transfert dans
un nouvel
établissement
du
redevable
Transfert
total
Cessation
d’activité
Maintien de
l’imposition
Création
d’activité
Pas
d’imposition
Aucune
imposition
Imposition avec
réduction pour
création
d’établissement
Aucune
imposition
Imposition
Transfert
partiel
Maintien de
l’imposition
initiale
Création
d’activité
Pas
d’imposition
Imposition sur
les éléments
conservés
Imposition avec
réduction pour
création
d’établissement
Imposition sur
les éléments
conservés
Imposition
Transfert dans
un
établissement
déjà exploité
par
le redevable
Transfert
total
Cessation
d’activité
Maintien de
l’imposition
initiale
Extension
d’activité
Maintien de
l’imposition
initiale
Aucune
imposition
Extension
d’activité
Maintien de
l’imposition
initiale
Aucune
imposition
Imposition (base
N sans réduction
pour création
d’établissement)
Transfert
partiel
Maintien de
l’imposition
initiale
Extension
d’activité
Maintien de
l’imposition
initiale
Imposition
établie sur les
bases N – 1
Extension
d’activité
Maintien de
l’imposition
initiale
Imposition sur
les éléments
conservés
(base N)
Imposition
(base N
sans réduction pour
création
d’établissement)
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