Affiner votre recherche

Résultats pour votre recherche : convention fiscale

158 résultat(s)

05 octobre 2020

International particulier

SOURCE : impots

09 mai 2023

International particulier

SOURCE : impots

Lorsque vous résidez en France et que vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source. Prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale de l'Etat source de ces revenus pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans ce pays, même si vous payez des impôts en France.

15 février 2022

SOURCE : impots

La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.

05 août 2020

SOURCE : impots

La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.

05 août 2020

SOURCE : impots

La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est indépendante des voies de recours prévues en droit interne.

04 août 2020

SOURCE : impots

Votre lieu de résidence fiscale est déterminé par la législation interne française et les conventions fiscales internationales.

22 juin 2023

SOURCE : impots

Vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source.

12 mars 2021

SOURCE : impots