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Résultats pour votre recherche : convention fiscale

144 résultat(s)

31 décembre 2018

International

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

International-particulier

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

International-particulier

SOURCE : impots-gouv

02 avril 2019

International-particulier

SOURCE : impots-gouv

Votre lieu de résidence fiscale est déterminé par la législation interne française et les conventions fiscales internationales.

05 août 2020

SOURCE : impots-gouv

Les contribuables résidant à l’étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur État de résidence.

04 août 2020

SOURCE : impots-gouv

Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises. Selon la situation, la recette des non résidents sera compétente pour enregistrer les droits dûs.

05 août 2020

International Particulier

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

International-particulier

SOURCE : impots-gouv

Lorsque vous résidez en France et que vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source.

04 août 2020

International Particulier

SOURCE : impots-gouv