Le conventionnement Anah (dispositifs « Borloo ancien » « Cosse » et "Loc'Avantages)

Conditions du conventionnement Anah pour Borloo ancien et Cosse

Borloo ancien

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez conclu un bail dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conclue du 1/10/2006 au 31/12/2016 ou à compter du 1/01/2017 lorsque la demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus tard le 31/01/2017.

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

• 30 % des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 § 10) ;
• 45 % (conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009) ou 60 % (conventions conclues à compter du 28 mars 2009), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 § 40) ;
• 70% des revenus bruts d’un logement qui fait l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social lorsqu’il est donné en location, à compter du 28 mars 2009, à un organisme public ou privé, qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition. Cette déduction est réservée aux logements compris dans les communes des zones A, B1 et B2. Pour les conventions signées du 28/03/2009 au 30/06/2009, la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les conventions signées du 01/07/2009 au 31/12/2014, la liste des communes est établie par l’arrêté du 29 avril 2009. Pour les conventions signées à compter du 1/01/2015, la liste des communes est celle établie par l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 § 90).

Cosse

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1/01/2017 dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah à compter du 1/01/2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28/02/2022. Le dispositif « Cosse » est remplacé par une réduction d’impôt sur le revenu pour un logement donné en location dans le cadre d’une convention Anah dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement intervient à compter du 01/04/2022 pour un contrat de location prenant effet à partir du 01/01/2022 (dispositif Loc’Avantages, voir plus bas).

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

• 15% (zones B2) ou 30 % (zones A, A Bis et B1), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire. Le taux de déduction diffère en effet selon le niveau de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble ;
• 50 % (zones B2) ou 70 % (zones A, A Bis et B1) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social ;
• 50 % (zone C) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social lorsque la convention prévoit la réalisation de travaux d’amélioration ;
• 85% des revenus bruts d’un logement donné en location dans le cadre d’une intermédiation locative sociale, quelle que soit la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble (zones A, A bis, B1, B2 et C), qu’il fasse l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social.

La liste des communes classées est établie par l’arrêté du 1^er août 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié.

Le dispositif "Cosse" est subordonné à la justification du respect d'un niveau de performance énergétique global fixé par l'arrêté du 10 novembre 2020.

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déduction sur le revenu global des déficits fonciers, qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, est porté de 10 700 € à 15 300 € pour le dispositif « Cosse ».

Dispositions communes aux deux dispositifs

Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une période minimale de 6 ans ou de 9 ans si la convention s’accompagne d’une subvention de l’Anah pour travaux d'amélioration du logement.

La déduction spécifique s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l’immeuble, de la composition du foyer du locataire et du secteur locatif concerné (intermédiaire ou social). Renseignez-vous auprès de l’Anah et au BOI-BAREME-000017.

L’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de signature du contrat de location.

Le locataire doit être une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail. La déduction spécifique peut également s’appliquer lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne lui-même en sous-location nue à usage d’habitation principale du locataire, sous réserve que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière (pour le dispositif « Borloo-ancien », cette disposition s’applique aux baux conclus depuis le 7 mars 2007).

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif :

• une copie de la convention conclue avec l’Anah ;
• une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’Anah ;
• une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location- En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, vous devez joindre à votre déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est inter­venu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Le dispositif Loc'Avantages

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes propriétaires bailleurs et que vous donnez en location un logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah, en respectant des conditions de loyer et de ressources du locataire.

Bénéficiaires

La réduction d’impôt est accordé aux propriétaires du logement donné en location (personne physique ou, sous certaines conditions, personne physique associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque le logement est donné en location par l'intermédiaire de ladite société), domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du CGI.

À noter :

Les contribuables non domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt s'ils étaient domiciliés en France à la date à laquelle ils ont donné en location un logement avec conventionnement Anah.

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France et que vous avez donné en location un logement avec conventionnement Anah lorsque vous étiez fiscalement domicilié en France, vous devez cocher la case 7AA afin de pouvoir continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt.

Immeubles concernés

La réduction d’impôt s'applique aux immeubles à usage de logement, neuf ou ancien, loués nus et affectés à l'habitation principale du locataire.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Si le logement est la propriété d'une société, il ne peut pas être donné en location à l'un des associés de la société propriétaire du logement ni à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un tel associé.

Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention.

Lorsque le logement est détenu par une société, les associés doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

Convention avec l’Anah

Le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah, soit dans le secteur intermédiaire, soit dans le secteur social ou très social et dont la date d'enregistrement par l’Anah de la demande de conventionnement intervient entre le 1/4/2022 et le 31/12/2024.

La durée de la convention est au minimum de 6 ans.

Plafond de loyers et de ressources

Le loyer mensuel et les ressources du locataire sont appréciés à la date de conclusion du bail et ne doivent pas excéder des plafonds, fixés par le décret 2022-465 du 31/3/2022 en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Performance énergétique des logements

La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale.

La performance énergétique est justifiée par la production d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité, selon le cas, à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Anah, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion du conventionnement ou lors du renouvellement du bail.

Modalités d’application

La réduction d’impôt est accordée à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah et pendant toute la durée de la convention.

À l'échéance de la convention, l'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions d'application du dispositif, notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies.

Base de la réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt est constituée du montant des revenus bruts tiré de la location du logement conventionné.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits dans l'indivision.

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

Modalités d’imputation

La réduction d’impôt s'impute sur l'impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d'application de la convention.

À noter

La réduction d’impôt Loc’avantages est retenue pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être joints à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné :

- une copie de la convention conclue avec l’Anah signée par les deux parties ;

- une copie du bail conclu avec le locataire ;

- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

En cas d’intermédiation locative, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné :

- une copie de la convention conclue avec l’Anah signée par les deux parties ;

- une copie du bail conclu avec l’organisme locataire ;

- le cas échéant, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt, en outre :

- une copie de la convention conclue entre l’Anah et la société propriétaire ;

- l’engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

Remise en cause

En cas de non-respect d'une des conditions de mise en location ou de cession du logement (ou des parts sociales) pendant la période d’engagement de location (ou de conservation des titres), la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de la condition ou de l'année de la cession.

Cumul avec d’autres avantages

Le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec un autre régime fiscal prévu en faveur de l'investissement locatif (qu'il prenne la forme d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers ou d'une réduction d'impôt).

Sont ainsi exclues les dispositifs Périssol, Besson neuf et ancien, Robien, Robien ZRR et Scellier ZRR, Borloo neuf et ancien, Scellier intermédiaire et Cosse.

La réduction d'impôt ne peut pas non plus être cumulée avec la réduction d'impôt « Scellier » ou celle en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot-Pinel ».

Le régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (« micro-foncier ») ne peut pas s'appliquer lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs logements pour lequel le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.

MAJ le 21/062024