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On parle d'excédent d'impôt sur les sociétés lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû en fonction des résultats de cet exercice.
13 mars 2024
SOURCE : impots
05 août 2020
International professionnel
SOURCE : impots
05 août 2020
International professionnel
SOURCE : impots
Your income tax is calculated using the progressive income tax scale and factoring in income splitting (quotient familial). For any income earned after your departure, you will be taxed at a minimum rate of 20%.
22 février 2024
SOURCE : impots
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)
20 septembre 2019
Professionnel
SOURCE : impots
12 février 2024
Professionnel
SOURCE : impots
28 avril 2021
International particulier
SOURCE : impots
12 février 2024
Professionnel
SOURCE : impots