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404 résultats filtrés pour "IS"
« Excédent d'IS »
On parle d'excédent d'impôt sur les sociétés lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû en fonction des résultats de cet exercice.
« Relevé de solde IS »
Le relevé de solde sert à indiquer à l'administration, au titre d'un exercice : - soit un solde d'IS et de contributions assimilées à payer ; - soit un montant d'excédent d'IS et de contributions...
« Relevé d'acompte d'IS »
Le relevé d'acompte sert de support de paiement aux acomptes d' IS et de contributions assimilées.
« My company is a property dealer in France; is it liable for corporation tax ? »
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professionnel
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International
« Déclaration complémentaire à l'IS »
Ce bordereau, accompagné de votre paiement, est à remettre à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril N+1 si vous n’avez pas réalisé les investissements prévus au titre de la...
« Déclaration complémentaire à l'IS »
La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations...
« What is the procedure for filing a VAT refund claim when the business is based outside the EU? »
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professionnel
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International
« How your income tax is calculated »
Your income tax is calculated using the progressive income tax scale and factoring in income splitting (quotient familial). For any income earned after your departure, you will be taxed at a minimum...
« Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 % »
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal...
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professionnel