Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?

L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.

Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :

Type de rescrit

Délai  

Type d’accord

Général (article L. 80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales (LPF))

3 mois

Exprès

Amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles (ZAFR), entreprises implantées en ZFU, ZRR…

(article L. 80 B-2° du LPF)

3 mois

Tacite

Crédit impôt recherche (article L. 80 B-3° du LPF)

3 mois

Tacite

Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises

universitaires (article L. 80 B-4° du LPF)

3 mois

Tacite

Établissements stables (article L. 80 B-6° du LPF)

3 mois

Tacite

Prix de transfert (article L. 80 B-7° du LPF)

Aucun

Exprès

Définition catégorie revenu professionnel (article L. 80 B-8° du LPF)

3 mois

Tacite

Rescrit valeur (article L. 18 du LPF)

6 mois

Exprès

Abus de droit (article L. 64 B du LPF)

6 mois

Tacite

Mécénat (article L. 80 C du LPF)

6 mois

Tacite

Clause anti-abus ( article L.80 B-9° du LPF)

6 mois

Tacite


DIS - MAJ le 01/03/2019