Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?

L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.

Le tableau suivant vous détaille les différentes solutions possibles :

Type de rescrit Délai   Type d’accord
Types d'accord et délais en matière de rescrit
Général (L. 80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales (LPF)) 3 mois Exprès

Amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles, entreprises implantées en ZFU, ZRR…

(L. 80 B-2° du LPF)

3 mois Tacite
Crédit impôt recherche (L. 80 B-3° du LPF) 3 mois Tacite

Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises

universitaires (L. 80 B-4° du LPF)

3 mois Tacite
Établissements stables (L. 80 B-6° du LPF) 3 mois Tacite
Prix de transfert (L. 80 B-7° du LPF) Aucun Exprès
Définition catégorie revenu professionnel (L. 80 B-8° du LPF) 3 mois Tacite
Rescrit valeur (L. 18 du LPF) 6 mois Exprès
Abus de droit (L. 64 B du LPF) 6 mois Tacite
Mécénat (L. 80 C du LPF) 6 mois Tacite