Qu'est ce que l'EIRL ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel :

  • de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ;
  • sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.

Les micro-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel.

Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

La constitution de l'EIRL résulte du dépôt d'une déclaration d'affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relève l'entrepreneur (Répertoire des métiers pour les artisans, Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants).

Les professionnels libéraux, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs, dispensés d'immatriculation, déposent cette déclaration au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Le patrimoine affecté évalué par l'entrepreneur (valeur vénale ou valeur d'utilité) se compose obligatoirement de l'ensemble des biens et/ou droits dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

Il peut également inclure des biens et/ou droits utilisés pour les besoins de l'activité sans être nécessaires à celle-ci.

Les biens à usage purement privé sont en revanche exclus.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu, sauf option contraire, sur l'intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité (commerciale, non commerciale, agricole).

Le statut de l'exploitant d'une EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés est celui du gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération est déductible du résultat et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

Les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale (simplifiée si elle relèvent d'un régime micro), quelle que soit la nature de l'activité exercée et publier leurs comptes annuels auprès du registre où est déposée leur déclaration d'affectation.

MAJ le 26/05/2017