Quand dois-je recourir aux services d'un commissaire aux comptes (CAC) ?

Il existe une obligation légale de faire certifier les comptes d'une entreprise ou d'une société par un commissaire aux comptes (CAC).

Cette obligation est fonction de la forme juridique de votre entreprise et de certains seuils définis et harmonisés par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.

Les sociétés, quelles que soient leurs formes,  doivent faire certifier leurs comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

Pour les associations, la certification des comptes est rendue obligatoire si l'association reçoit plus de 153 000 € par an de dons et de subventions publiques confondus.

Certaines associations sont tenues de nommer un CAC quelles que soient les sommes perçues, il s'agit, notamment des :

  • associations reconnues d’utilité publique ;
  • associations qui émettent des obligations ;
  • associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises, ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

Remarque : toute entreprise, société ou association peut nommer un CAC même si elle n'en a pas l'obligation légale.

DIS - MAJ le 03/02/2020