Puis-je utiliser une créance fiscale pour payer un impôt ?

Vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts.

Qui peut bénéficier de ce service ?

Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu’il s’agisse :

  • d’un crédit de TVA ;
  • d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
  • d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés ;
  • d’une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.

Quels sont les impôts ou taxes payables à l’aide d’une créance ?

Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises :

  • crédits et excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) ;
  • créances imputables sur l’impôt sur les sociétés et devenues restituables : report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc. ;
  • restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l’échéance future est due.

Pour utiliser vos créances, un seul formulaire

Le paiement à l’aide d’une créance fiscale s’effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Ce formulaire comporte deux volets :

  • le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec cette créance.

à noter : s’il n’accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.

  • le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés…).

Si vous payez en ligne vos impôts, adressez ce second volet à votre service des impôts des entreprises avant la date limite de paiement.

Comment l’administration prend-elle en compte ma demande ?

Après avoir vérifié que vous disposez bien d’une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.

Si l’utilisation de votre créance est acceptée, l’échéance à payer est diminuée d’autant :

  • lorsque la créance est égale ou supérieure à l’échéance choisie, l’intégralité du paiement est assuré.

Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé.

  • lorsque la créance est inférieure au montant de l’échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l’envoi du second volet.

Votre demande d’imputation est rejetée…

Ce peut-être le cas par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n’est pas parvenu à temps.

Dans ce cas, votre créance vous est remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).

En revanche, si votre créance est remise en cause (ex : erreur de calcul de votre crédit d’impôt), la part contestée n’est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.