Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ?

En fonction du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice, vous avez la possibilité de moduler le montant des acomptes qui vous sont réclamés.

Le premier acompte

Le premier acompte d’un exercice est en général calculé en référence à l'avant-dernier exercice clos. Il est ensuite régularisé lors du versement de votre 2ème acompte sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Cependant, si vous estimez que :

  • les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, vous pouvez réduire votre acompte en prenant comme référence votre dernier exercice ;
  • les acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d’impôt sur les sociétés finalement dû, vous pouvez vous dispenser du versement de votre premier acompte à concurrence du montant de l’excédent dont vous pensez être bénéficiaire.

Les acomptes suivants

Si vous anticipez une diminution du bénéfice et donc de l’impôt de l’exercice en cours, vous pouvez réduire le montant des acomptes normalement exigible.

Vous pouvez également vous dispenser de régler un acompte, si vous estimez que vous avez payé la totalité de l’impôt dont vous serez redevable pour l’exercice en cours grâce aux acomptes que vous avez déjà versés.

Attention : une sous-estimation du montant d’un de vos acomptes entraîne une majoration de 5 % calculée sur la différence restant due.
L'article 39 de la loi de finances pour 2019 ( modification de l'article 1731 A du CGI) modifie les modalités de calcul des majorations et intérêts de retard.

Le dernier acompte

Le dernier acompte doit être évalué en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos pour les entreprises qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :

  • avoir un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos d’au moins 250 millions d’euros ;
  • avoir un résultat prévisionnel de l’exercice supérieur d’au moins :
    • 25 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre 250 millions et un milliard d'euros. Ce pourcentage est ramené à 5,26 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ( article 39 de la LDF 2019).

    • 11,11 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre un milliard et cinq milliards d'euros. Ce pourcentage est ramené à 2,04 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ( article 39 de la LDF 2019).

    • 2,04 % par rapport au résultat de l'exercice précédent pour les sociétés ou société mère d'un groupe fiscal dont le chiffre d'affaires ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe est supérieur à cinq milliards d'euros

Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant les conditions énumérées ci-dessus est égal à la différence entre :

  • 80 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros

  • 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et est au plus égal à 5 milliards d'euros

  • 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros

L'article 39 de la loi de finances 2019 modifie ces pourcentages qui passent respectivement à 95% ( au lieu de 80%) et 98% (au lieu de 90%) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le taux de 98% devient donc applicable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.

DIS - MAJ le 26/03/2019