Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ?

En fonction du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice, vous avez la possibilité de moduler le montant des acomptes qui vous sont réclamés.

Le premier acompte

Le premier acompte d’un exercice est en général calculé en référence à l'avant-dernier exercice clos. Il est ensuite régularisé lors du versement de votre 2ème acompte sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Cependant, si vous estimez que :

  • les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, vous pouvez réduire votre acompte en prenant comme référence votre dernier exercice ;
  • les acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d’impôt sur les sociétés finalement dû, vous pouvez vous dispenser du versement de votre premier acompte à concurrence du montant de l’excédent dont vous pensez être bénéficiaire.

Les acomptes suivants

Si vous anticipez une diminution du bénéfice et donc de l’impôt de l’exercice en cours, vous pouvez réduire le montant des acomptes normalement exigible.

Vous pouvez également vous dispenser de régler un acompte, si vous estimez que vous avez payé la totalité de l’impôt dont vous serez redevable pour l’exercice en cours grâce aux acomptes que vous avez déjà versés.

Attention : une sous-estimation du montant d’un de vos acomptes entraîne une majoration de 5 % calculée sur la différence restant due.
 

Le dernier acompte

Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d'IS.
Ainsi, le dernier acompte doit être évalué en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos d’au moins 250 millions d’euros.

Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant la condition énumérée ci-dessus est égal à la différence entre :

  • 95 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;

  • 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.

Attention : une sous-estimation du montant de votre dernier acompte entraîne une majoration et un intérêt de retard calculés sur la différence restant due (articles 1731 A du CGI et 1727 du CGI).

MAJ - DIS le 20/02/2020