J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morales ou les fiduciaires pour leur activité en vertu d'un contrat de fiducie :

  • qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente) ;
  • une activité non salariée revêtant un caractère professionnel ;
  • localisée en France (locaux ou terrains) ;
  • pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

Si vous ne disposez pas de locaux spécifiques, vous serez taxé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de votre chiffre d'affaires. Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public intercommunal (EPCI).

Toutefois, et à compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5 000€ sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du code général des impôts).

Pour savoir si vous avez été taxé sur une base minimale, sur votre avis d'imposition, veuillez vérifier que la mention OUI figure sur la ligne 8.

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par les taux d’imposition fixés par les communes, augmenté des frais de gestion.

MAJ DIS le 07/03/2019