Depuis la métropole, je fais une livraison de marchandises dans les DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Vous êtes exonérés de TVA si vous effectuez une livraison d’un bien en direction des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).

En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation. La facture doit donc comporter la mention suivante: «Exonération de TVA en application de l’article 294 du code général des impôts».

MAJ le 13/09/2023