Depuis la métropole, je fais une livraison de marchandises dans les DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Vous êtes exonéré de TVA si vous faites une livraison d’un bien en direction des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion). En effet au regard des règles de la TVA, les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation. La facture doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence de taxation : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».