Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

L’attestation fiscale qui permet, notamment dans le cadre de procédures de marchés publics de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise peut être obtenue :

  • auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
  • ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.

Pour cela, vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace Professionnel, reportez-vous à la rubrique Professionnel>Comment faire pour>Créer mon entreprise.

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations.

Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

À noter :

  • aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
  • dans certaines circonstances (redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible. Les entreprises conservent la possibilité d’obtenir l’attestation fiscale auprès de leur service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n° 3666 comme indiqué au point 1.