Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des exploitants agricoles non soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il s'applique aux exploitants agricoles non assujettis obligatoirement à l’imposition à la TVA, ou qui n’ont pas opté pour leur assujettissement d'après le régime simplifié agricole (RSA) qui leur est propre.

Les taux applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire qui diffère selon la nature des produits est de (taux applicables aux ventes réalisées depuis le 01/01/2014) :

  • 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi  que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) 79/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ;
  • 4,43 %, pour les autres produits.

Les obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520-K récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients.

Les exploitants au remboursement forfaitaire sont tenus d'établir des factures dans les conditions de droit commun (sans mention, bien sûr, de TVA). Ceux qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA.

L’imprimé n° 3520-K est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle des encaissements concernés. L'administration recommande cependant aux exploitants de les déposer avant le 1er mars de ladite année, aucune forclusion n’étant toutefois opposée aux exploitants qui déposeraient leur demande après cette date mais avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ont été réalisés les encaissements.

La demande de remboursement n° 3520-K doit être déposée auprès du service compétent, en simple exemplaire, accompagnée des attestations justificatives de ventes et le cas échéant d'un RIB.

Des demandes n° 3520-K et des notices n° 3520-NOT sont mises à la disposition dans les services des impôts des agriculteurs qui n'ont pas reçu la demande n° 3520-K pré-imprimée.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.