Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France ?

Vous devez déclarer votre activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité.

Les CFE compétents

Chambre de commerce et d'industrie pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers).

Chambre des métiers pour une entreprise artisanale ou une entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers (sauf services de restauration).

Greffe du tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance statuant commercialement  pour :

  • une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc) ;
  • un établissement public industriel et commercial ;
  • une activité d'agent commercial ;
  • un groupement d’intérêt économique et un groupement européen d’intérêt économique ;
  • une association ou une indivision assujetties aux impôts commerciaux ;
  • une activité de location de logements meublés non professionnelle.

URSSAF ou Caisse générale de sécurité sociale pour :

  • activité indépendante(sauf en cas d'inscription obligatoire au registre du commerce), profession réglementée ;
  • organisme employant du personnel mais non immatriculé à un registre professionnel (administration, association collectivité locale, syndicat ou comité d'entreprise).

Chambre d'agriculture pour une entreprise exerçant à titre principal une activité agricole.

Chambre de la batellerie artisanale pour :

  • entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ;
  • société coopérative de transport fluvial.

 

Avant de démarrer votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d'entreprise ou d'activité directement en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr,  du CFE local ou vous rendre au CFE dont vous dépendez pour vous procurer un formulaire de déclaration :

  • « P0 » : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux, etc) ;
  • « M0 » : pour les personnes morales.

La déclaration permet de fournir aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, Insee, caisse régionale d'assurance maladie, services des impôts des entreprises, etc) tous les renseignements utiles sur votre activité.

C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition dont vous relevez ou que vous souhaitez choisir sur option.

Une notice explicative accompagne la déclaration de création d’activité pour vous en faciliter la rédaction (guides n° 974 pour les activités commerciales, artisanales, ou libérales, n° 974-A pour les activités agricoles). Ces guides sont accessibles sur ce site.

Vous pouvez également consulter le " Livret fiscal du créateur d’entreprise " qui vous apporte des informations, en particulier sur les différents régimes d’imposition, ainsi que les échéances déclaratives et de paiement des principaux impôts. Retrouvez ce livret fiscal sur ce site dans la rubrique Professionnel > Exercer une activité à l'International > J'installe mon activité en France.

Cette déclaration doit être transmise au CFE compétent dans les quinze premiers jours d'activité.

Après réception de votre déclaration de création, le CFE la transmet à tous les organismes concernés (service des impôts des entreprises, URSSAF, etc).

La transmission de votre déclaration de création entraîne automatiquement :

  • votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
  • la délivrance par l'Insee de votre numéro d'identification SIRET (c'est ce numéro qui est utilisé dans vos relations avec les administrations) ;
  • le cas échéant, l'attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Pour les personnes physiques qui souhaitent créer une activité selon le régime du micro-entrepreneur, la détermination du CFE compétent suit les règles mentionnées ci-dessus.

DIS - MAJ le 02/04/2019