Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA : lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leur salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations), ils sont redevables de cette taxe.

Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est :

  • inférieur à 4 000 euros, vous ne payez et ne souscrivez de déclaration qu’une fois par an (déclaration annuelle n° 2502), au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations ;
  • compris entre 4 000 et 10 000 euros, vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres. Vous devez les souscrire dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé ;
    Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502 ;
  • supérieur à 10 000 euros, vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé ;
    Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Si votre entreprise est partiellement soumise à la TVA, vous souscrivez la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d’un délai jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard.

Les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent désormais leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.

Le service des impôts des entreprises chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui :

  • du lieu de dépôt de votre déclaration de résultats si vous êtes une entreprise ;
  • de votre domicile si vous êtes un particulier employeur ;
  • du lieu de votre principal établissement ou de votre siège social si vous agissez pour le compte d’une association ou d’un organisme non-assujetti au dépôt d’une déclaration de résultats.

NB : cette déclaration doit obligatoirement être transmise et payée par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un prestataire (EDI).

A compter des rémunérations versées depuis le 01 janvier 2017, l'article 231 A du code général des impôts institue un crédit d'impôt de taxe sur les salaires au profit des associations et des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l'art 1679 A du code général des impôts .

En vertu de l'article 87 de la loi de finances de 2018 , ce crédit d'impôt est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 01 janvier 2019.

MAJ le 20/02/2018