Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. Ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).
De plus, la taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 1200€ par employeur, et non par établissement.

Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est :

  • inférieur à 4 000 euros, vous ne payez et ne souscrivez de déclaration qu’une fois par an (déclaration annuelle n° 2502), au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations ;
  • compris entre 4 000 et 10 000 euros, vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres. Vous devez les souscrire dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé ;
    Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502 ;
  • supérieur à 10 000 euros, vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé ;
    Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Si votre entreprise est partiellement soumise à la TVA, vous souscrivez la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d’un délai jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard.

Les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent désormais leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.

Le service des impôts des entreprises chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, votre principal établissement ou votre domicile si vous êtes une personne physique ou pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), auprès de ce service.

NB : cette déclaration doit obligatoirement être transmise et payée par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un prestataire (EDI).

MAJ - DIS le 10/07/2020