La taxe sur les salaires doit être acquittée spontanément par les personnes physiques ou morales :

• établies en France ;
• qui emploient des salariés ;
• qui ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).

La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € par employeur, et non par établissement ou par bureau. Dans ce cas, il n’y a aucune déclaration à déposer.

Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquitté l’année précédente est :

- Inférieur à 4 000 euros : vous souscrivez la déclaration annuelle n°2502-SD accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

- Compris entre 4 000 et 10 000 euros : vous devez déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre). Ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres.
Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivante.

- Supérieur à 10 000 euros : vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivante.

L’article 369 annexe III au Code Général des impôts (CGI) prévoit que :

• en cas de cession ou cessation d'activité, vous devez effectuer le dépôt de votre déclaration annuelle accompagnée du paiement correspondant dans les 60 jours suivant la cession / cessation, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante ;
• en cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

Si votre entreprise est partiellement assujettie à la TVA, vous devez payer la taxe sur les salaires en calculant le rapport d’assujettissement : il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.

Pour les salaires payés en début d’année, la taxe sur les salaires est, jusqu’à la date de détermination du rapport d’assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente.

Lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant, et au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année qui suit celle des rémunérations. Les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations.

Les entreprises exploitant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.

Le Service des impôts des entreprises (SIE) chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, de votre principal établissement ou de votre domicile si vous êtes une personne physique employeuse. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) devront régler la taxe par télépaiement auprès de ce service pour l’ensemble de leurs établissements.

A noter :

• les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un prestataire (EDI).
• un employeur particulier employant des salariés en nom propre peut être soumis à la taxe sur les salaires. En effet, à partir de deux personnes employées à temps plein (hors cas d’exonérations citées au § 10 du BOI-TPS-TS-10-10-20) , il convient de créer un établissement ou une entreprise individuelle relatif à cette activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises qui vous attribuera un numéro SIRET ainsi qu'un code APE/NAF correspondant à l’activité concernée (par exemple : code 97.00Z - activité des ménages en tant qu’employeur de personnel domestique). Vous pourrez par la suite télédéclarer et télépayer la taxe sur les salaires via votre espace professionnel www.impots.gouv.fr.