Comment déclarer et payer ma Contribution à l’audiovisuel public ?

Comment liquider la contribution ?

  1. Partir des tarifs en appliquant le cas échéant le tarif “débit de boissons” ;
  2. Appliquer les abattements “pour chacun des points de vision” à partir du 3ème ;
  3. Totaliser le tout ;
  4. Appliquer, le cas échéant, la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
  5. Arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l'euro le plus proche.

Vous retrouverez les tarifs dans la fiche de calcul de la contribution à l’audiovisuel public téléchargeable sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Votre établissement a une activité mixte (par exemple hôtel – bar – restaurant)

Seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar ou salle de brasserie) sont imposables au tarif majoré.

La contribution au tarif majoré se décompte en dernier.

Vous exploitez pendant une durée n’excédant pas 9 mois par an un hôtel de tourisme classé et bénéficiez à ce titre d’une réduction de la valeur locative foncière soumise à la cotisation foncière des entreprises, vous pouvez minorer de 25 % le montant total de la contribution.

Comment déclarer ?

Si vous êtes redevable de la TVA

Vous déclarez et payez la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA :

  • sur l’annexe n°3310 A de la déclaration de TVA CA3

dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre, si vous êtes soumis au régime réel d’imposition en matière de TVA ou si vous êtes exploitant agricole et avez opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA3.

Le montant est indiqué à la ligne "Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)" ou si votre activité est la location de postes récepteurs de télévision, ligne “Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) des loueurs de télévisions” puis reporté, après addition le cas échéant des autres taxes assimilées dues, sur la ligne de la déclaration CA3 intitulée “taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A ;

  • sur la déclaration annuelle CA12 ou CA 12 A

dans le cadre IV : “Décompte des taxes assimilées” déclarée dans les conditions habituelles si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole.

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA

Vous déclarez la contribution sur un formulaire n° 3310 A " taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " que vous souscrirez au plus tard le 25 avril.

Vous avez la possibilité de télédéclarer et télépayer cette déclaration directement dans votre espace professionnel ou vous pouvez transmettre la déclaration n°3310 A au service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement ou siège social.

Comment payer ?

Si vous télédéclarez cette déclaration, vous devrez télépayer directement dans votre espace professionnel .

Si vous déposez la déclaration n° 3310 A auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement ou siège social, votre paiement devra être joint à votre déclaration.

À défaut de paiement, la contribution sera assortie de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Que vous soyez redevable ou non de la TVA, la contribution est toujours acquittée, une fois par an, lors du dépôt de la déclaration de TVA ou du formulaire n°3310A, pour une période de douze mois.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

MAJ le 07/02/2019