Comment bénéficier de l'exonération des plus-values réservées aux petites entreprises en cas de cession ?

Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société relevant de l'impôt sur le revenu ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes (hors du champ les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option), vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé.

L'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.

CONDITIONS D'APPLICATION

Vous pouvez bénéficier de cette exonération à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif. En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la date de la cession ou de la cessation sont retenues. Vous devez également réaliser un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites.

Ces plus-values sont ainsi exonérées pour :

  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités) .

Il s'agit de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois). En fonction de l'activité, certaines recettes particulières ne doivent pas être prises en compte.

LES EFFETS DE L'EXONERATION

L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

Des règles spécifiques existent concernant certains terrains, bâtiments, matériels agricoles ou forestiers, en cas d'expropriation ou de perception d'indemnités d'assurances, etc.

Ce régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) ne peut se cumuler qu'avec les régimes d'exonération prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI.

Les exonérations qui visent l'impôt sur le revenu sont étendues aux prélèvements sociaux.

MAJ le 21/02/2018