Si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Conditions à remplir

  • L'entreprise concernée doit employer moins de 50 salariés et, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • Elle doit être créée depuis moins de 5 ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
  • Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ou un autre État de l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande, Norvège) ;
  • Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilière, financière ou dans le secteur de la sidérurgie, de la construction navale, de l'industrie houillère ou du photovoltaïque ;
  • La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;
  • Les parts reçues doivent être conservées jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la dixième année qui suit celle de la souscription.

Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le contribuable doit respecter 2 conditions cumulatives :

- le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ;

- la conservation des titres souscrits jusqu'au terme des 5 années précédemment citées.

Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt prévues en matières de souscription au capital des PME.

Montant de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués chaque année,
retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000
euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des
quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Par la loi de Finances de 2018, le taux de la réduction d'impôt est porté de 18 % à 25 % pour les seuls versements effectués, dans le cadre du régime général, jusqu'au 31 décembre 2018.

Cette dernière mesure s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret (à paraître).

MAJ le 21/02/2018