Si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. Vous devez conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Conditions à remplir

  • L'entreprise concernée doit répondre à la définition de PME communautaire à la date du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d'impôt. Ainsi, est une PME au sens communautaire de l'annexe I du règlement de l'UE n° 651/2014 :
    • une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros,
      OU une entreprise dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
    • une entreprise qui respecte cette première condition pendant deux exercices consécutifs.
    • une entreprise pour laquelle moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.
       
  • Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
  • Elle doit être créée depuis moins de 7 ans ;
  • Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ou un autre État de l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande, Norvège) ;
  • Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilière, d'activités financières, d'activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production ;
  • La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;
  • Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquité, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools ;
  • Ses titres ne sont pas admis sur un marché règlementé ;
  • Le montant total des sommes reçues par la société au titre des souscriptions et des aides ( dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques) n'excède pas 15 millions d'euros ;
  • Les parts reçues doivent être conservées jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le contribuable doit respecter 2 conditions cumulatives :

  • le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ;
  • la conservation des titres souscrits jusqu'au terme des 5 années précédemment citées.

Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt prévues en matières de souscription au capital des PME.

Montant de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt est en principe égal à 18 % des versements effectués chaque année,
retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000
euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des
quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Par la loi de Finances 2019, le taux de la réduction d'impôt est porté de 18 % à 25 % pour les seuls versements effectués, dans le cadre du régime général, jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette dernière mesure s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret (à paraître).

DIS - MAJ le 24/07/2019