Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil.
En revanche, en cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt.
 

Mise à jour de l’adresse de correspondance

Cette modification facilitera les démarches ultérieures, particulièrement dans le cas d’un décès d’un proche célibataire, séparé, divorcé ou veuf au moment de son décès. Il convient d’indiquer l’adresse d’un ayant-droit et non celle du notaire en charge de la succession de l’usager décédé.
Cette démarche peut être réalisée depuis la messagerie sécurisée de l’usager décédé en suivant les modalités décrites dans cette fiche pratique.
 

Déclaration de revenus

1. L’année suivant celle du décès d’un usager célibataire, séparé/divorcé ou veuf, vous devez déposer la déclaration de revenus du défunt lors de la campagne déclarative (à partir de mi-avril).
   Sur cette déclaration devront être portés ses revenus du 1^er janvier à la date de son décès.
    
2. Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations de revenus seront à déposer :

• une déclaration commune pour pour les revenus perçus par le couple entre le 1^er janvier et la date du décès ;
• et une déclaration individuelle au nom du conjoint survivant, pour les revenus perçus entre la date de décès du conjoint et le 31 décembre.
  
  Pour en savoir plus sur ces démarches, vous pouvez consulter la Question/Réponse suivante : Comment déclarer les revenus l'année du décès de mon conjoint ?

N.B : si les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC au régime réel d’imposition) doivent être déposées au Service des Impôts des Entreprises dans les six mois suivant le décès, la déclaration de ces mêmes revenus à titre personnel se fera au printemps de l’année suivante en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus.
 

Déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Si le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €, la déclaration d'IFI doit être complétée et déposée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration d’ensemble des revenus.
 

Mise à jour du prélèvement à la source

1. Dans le cas du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous devez signaler le changement de situation dans un délai de 60 jours depuis votre propre espace Finances publiques (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »  puis « Signaler un changement »). Pour vous guider dans cette démarche, un pas-à-pas est disponible sur cette page de notre site.
   En cas d’évolution de vos revenus suite au décès de votre conjoint, vous pouvez compléter la démarche indiquée ci-dessus d’une mise à jour des revenus et charges pris en compte pour le calcul de votre taux de prélèvement à la source en suivant les modalités décrites dans ce pas-à-pas.
    
2. En cas de décès d’une personne célibataire, séparée/divorcée ou veuve, aucune déclaration de changement de situation n'est à effectuer dans le cadre du prélèvement à la source qui s’arrêtera en même temps que la fin de perception des revenus.

Gestion des contrats de prélèvements automatiques

1. Dans le cas du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, si les impôts locaux (taxe foncière ou taxe d’habitation des résidences secondaires) ou l'IFI sont payés par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), le contrat existant avant décès peut être maintenu.
   Un changement des coordonnées bancaires utilisées pour le prélèvement peut toutefois être nécessaire. La Question/Réponse « Comment modifier mes coordonnées bancaires/mon RIB ? » en précise les modalités.
    
2. Si vous intervenez pour un usager célibataire, séparé/divorcé ou veuf, il convient de prendre attache avec le service compétent. Dans le cas contraire, les mensualisations seront automatiquement suspendues à la suite de deux impayés. Aucune régularisation des éventuels acomptes rejetés n’est nécessaire tant que l’avis d’imposition n’est pas émis.
    

Déclaration de succession

Afin de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession, le dépôt d’une déclaration de succession est en principe obligatoire.
Elle doit être souscrite par les héritiers n’ayant pas renoncé à la succession selon les modalités détaillées dans cette Question/Réponse « Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? »
 

Concernant l’assurance-vie 

Afin de liquider les droits ou obtenir un certificat de non-exigibilité permettant le déblocage des fonds présents sur le(s) contrat(s) concerné(s), un formulaire 2705-A (téléchargeable avec sa notice sur cette page de notre site) doit être souscrit pour chaque compagnie d'assurance où le défunt avait souscrit un placement de ce type. 
Cette déclaration spécifique doit être transmise par courriel ou courrier postal (en double exemplaire) au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt (coordonnées disponibles depuis la rubrique « Contacts » de notre site).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Question-réponse ''Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?''