Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ?

Concernant les revenus du défunt

Dans un délai de 60 jours suivants le décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous devez signaler le changement de situation (dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre propre espace particulier > « Signaler un changement »).

Comme pour chaque changement de situation de famille renseigné dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il vous sera demandé la confirmation ou la saisie de vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez également indiquer une baisse des revenus pour adapter le prélèvement à la source (par exemple, en cas du décès du conjoint) :

  • dans votre espace particulier (« Gérer mon prélèvement à la source » > « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus »),
  • ou auprès de votre service gestionnaire afin que soit effectué un nouveau calcul de votre taux de prélèvement à la source.

En cas de décès d’un proche célibataire, veuf ou divorcé par exemple, aucune déclaration de changement de situation n'est à effectuer dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

L’année suivant l’année du décès (N+1), la déclaration des revenus du défunt est à effectuer dans les délais de droit commun soit en avril/juin.

Sur cette déclaration doivent être portés les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.

Si le défunt était votre conjoint, vous devez déposer deux déclarations de revenus l’année suivant celle du décès :

  • une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès,
  • et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.

Dans cette déclaration individuelle, vous cocherez la case V « Veuf(ve) » en indiquant la date du décès de votre conjoint en case Z dans la partie « Situation du foyer fiscal »

Pour en savoir plus sur les délais de dépôt de la déclaration de revenus, vous pouvez consulter la Question / Réponse suivante : " A quelle date dois-je faire ma déclaration ?"

Concernant les bénéfices professionnels du défunt

Les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les six mois suivant le décès en cas de régime réel d'imposition.

Et, dans tous les cas, une déclaration d'impôt sur le revenu n°2042-C-PRO reprenant tous les revenus dont a disposé le professionnel du 1er janvier jusqu'au décès, est à déposer dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Concernant la déclaration de succession

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705 et 2705-S) dans les 6 mois suivant le décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Cette déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement du centre des Finances publiques dont dépend le domicile du défunt. Vous trouverez le formulaire dans la rubrique Accès aux formulaires en ligne (en tapant le numéro du formulaire dans la barre de recherche située en haut de cette page), et les coordonnées du service dans la rubrique Contact.

À noter : vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des Finances publiques du domicile du défunt.

Concernant l’assurance-vie 

Pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A par compagnie d'assurance doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité.

Cette déclaration 2705-A doit être déposée ou adressée par courrier au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt (cf. l’annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr).

À noter : le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.

Lorsque cette déclaration est déposée, le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigilibité de l’impôt. Ce certificat doit obligatoirement être présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Concernant la déclaration d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

Si le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €, l'IFI doit être déclaré sur la déclaration des revenus n° 2042 IFI. Cette déclaration doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration des revenus.

MAJ le 27/05/2021