Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ?

Concernant les revenus du défunt

La déclaration des revenus du défunt est à effectuer dans les délais de droit commun soit en mai ou en juin de l'année suivante (N+1). La date limite est indiquée en première page de sa déclaration pré-remplie.

Sur cette déclaration doivent être portés les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.

Si le défunt était marié ou pacsé, pour l’année du décès 2 déclarations sont à effectuer :

  • une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès,
  • et une déclaration individuelle pour le conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.

Vous cocherez la case V « Veuf(ve) » en indiquant la date du décès de votre conjoint en case Z dans la partie « Situation du foyer fiscal »

L’année du décès vous pouvez signaler un changement de situation (veuvage) ainsi qu’une baisse des revenus dans votre espace particulier (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») ou auprès de votre service gestionnaire afin que soit effectué un nouveau calcul de votre taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source.

Concernant les bénéfices professionnels du défunt

Les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les six mois suivant le décès en cas de régime réel d'imposition.

Et, dans tous les cas, une déclaration d'impôt sur le revenu n°2042-C reprenant tous les revenus dont a disposé le professionnel du 1er janvier jusqu'au décès, est à déposer dans les délais de droit commun.

Concernant la déclaration de succession

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705 et 2705-S) dans les 6 mois suivant le décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Cette déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement du Centre des Finances Publiques dont dépend le domicile du défunt. Vous trouverez le formulaire dans la rubrique Accès aux formulaires en ligne, et les coordonnées du service dans la rubrique Contacts.

À noter : vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.

Concernant l’assurance-vie 

Pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A par assureur doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité. Un certificat est nécessaire pour obtenir la libération des fonds par l’assureur (vous pouvez consulter dans Particulier > Comment faire pour > Régulariser mes changements de situation > Un de mes proches est décédé > la Question-réponse ''Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?'').

Concernant la déclaration d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

Depuis le 01/01/2018 lorsque le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €, l'IFI est déclaré sur la déclaration des revenus n° 2042 IFI. Les déclarations n° 2042 et n° 2042-IFI doivent être déposées dans le délai de droit commun.

DIS - MAJ le 22/08/2019