Puis-je déclarer en ligne l’année du décès de mon conjoint ?

Le mode d’accès à la déclaration en ligne diffère suivant les situations.

Si le défunt était marié ou pacsé 

C’est le  conjoint, partenaire, veuf ou veuve, de la personne décédée l’année N qui doit mentionner le décès lors de sa déclaration en ligne, en répondant '“oui”' à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » Le conjoint doit, pour cela, accéder à son espace Particulier sur impots.gouv.fr avec son identifiant (et mot de passe) et non celui du défunt.

Si la personne décédée en N était célibataire, divorcée ou séparée, veuve

Si la personne décédée en N était célibataire, divorcée ou séparée, veuve et que vous êtes son représentant légal, vous utiliserez son identifiant (mot de passe) pour accéder à sa déclaration en ligne. Ainsi un enfant suite au décès de son dernier parent peut se connecter et faire la déclaration en ligne à sa place, en signalant son décès.

  • Cas où le décès est déjà connu de l’administration fiscale : suivre les indications et indiquer une adresse spéciale d’envoi.
  • Cas où le décès n'est pas connu de l'administration fiscale : répondre “oui”  à la question qui s’affiche à l'écran:  : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » Ou bien, dans la rubrique « Votre situation familiale », cliquez sur le lien « Si en N, vous souhaitez signaler un mariage, un Pacs ou le décès de l’usager, cliquez ici ». Il conviendra d’indiquer la date de décès sur l’écran suivant.

En tant que représentant légal du foyer décédé, vous devez noter votre adresse dans la rubrique « Déclaration par un mandataire/Si vous déposez la déclaration pour le compte d'un foyer décédé en tant que représentant légal (héritier ou notaire par exemple), cochez la case. ».

La déclaration de succession ne peut pas se faire en ligne. Seule la déclaration des revenus peut être effectuée par internet dans le délai légal de dépôt des déclarations des revenus. C’est-à-dire courant mai N+1 pour les revenus de l’année N.

À NOTER : Pour accéder à l'espace particulier et à la déclaration en ligne , vous pouvez vous identifier avec FranceConnect.

MAJ le 04/04/2018