Comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ?

Pour l’année du décès de votre conjoint en N, vous avez deux déclarations à remplir (les deux déclarations doivent être souscrites en N+1, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus).

Vous devez ainsi déposer une déclaration commune en qualité de couple marié pour la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition à la date du décès.
Vous devez également déposer une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) pour la période allant de la date du décès au 31/12 de l’année d’imposition.

Une déclaration au nom du couple

Une déclaration commune pour la période du 01/01 de l’année d’imposition à la date du décès de votre conjoint doit être effectuée en ligne ou en papier.

Si vous déclarez en ligne, vous devez répondre '“oui”' à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » ; puis, indiquez la date de décès de votre conjoint et cliquez sur « Confirmer votre choix ».

Vous aurez alors accès à la déclaration commune via le bouton « Commencer la déclaration commune ».

Si vous déposez votre déclaration par papier, la date du décès de votre conjoint est en principe, déjà indiquée dans la rubrique "situation du foyer fiscal" (cadre A).

Vous devez déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même, vos enfants et les personnes à charge) pour la période du 1er janvier N jusqu’à la date du décès.

Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple peut déjà être mentionné. Les revenus de la personne décédée doivent être portés en totalité sur cette déclaration, même si ces revenus ont été perçus après le décès. Vous devez modifier le montant des revenus pré-remplis et indiquer sur la déclaration la seule part de vos revenus perçus entre le 1er janvier N et la date du décès.Vous devez déclarer le montant des revenus perçus au cours de la même période par les personnes à charge.

Les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt doivent être portées sur cette déclaration si elles ont été payées entre le 1er janvier et la date du décès.

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), vous devez également avoir déposé les déclarations de résultat relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès dans les 6 mois suivant celui-ci.

La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier N ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).

Si vous déclarez en ligne, vous visualiserez à la fin de cette déclaration commune un résumé des éléments saisis. Vous devrez alors signer votre déclaration commune et recevrez en retour un courriel de confirmation adressé par l’Administration fiscale.

Une déclaration pour le conjoint survivant

Si vous déclarez en ligne, vous pourrez compléter votre déclaration individuelle pour la période allant du décès à la fin de l’année d’imposition en cliquant sur le bouton « Accéder à votre déclaration individuelle ». Ce bouton vous sera accessible dès que vous aurez rempli et signé votre déclaration commune.

Si vous déclarez papier, vous recevrez votre déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) par voie postale, sous pli séparé.  Cette déclaration précise dans la rubrique "situation du foyer fiscal" (cadre A) « Vous êtes veuf (veuve) depuis le … » (date du décès de votre conjoint). Aucun revenu n’est pré-rempli sur cette déclaration.

Vous devez déclarer, dans cette déclaration individuelle, les revenus dont vous avez disposé de la date du décès au 31 décembre .

N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes comptées à charge.

Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance,…). Pour cette période, vous continuez à bénéficier du même nombre que pour la période antérieure au décès. En particulier, si votre conjoint bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous continuez à en bénéficier pour l’ensemble de l’année.

Si vous déclarez en ligne, vous visualiserez un résumé des éléments saisis à l’issue de cette seconde déclaration. Vous devrez alors signer cette déclaration et un courriel de confirmation vous sera adressé par l’Administration fiscale.

L’année du décès

Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt, se répartissent en fonction de leur date de paiement sur chacune des déclarations avant et après décès.

À noter :  le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont au 1er janvier de l'année du décès :

  • âgés de moins de 21 ans ;
  • âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études.

Le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des déclarations : vous devez rattacher vos enfants soit sur la déclaration commune, soit sur votre déclaration personnelle. Dans ce cas, la totalité des revenus annuels de l’enfant rattaché doit être portée sur la déclaration de rattachement.

Les années suivantes

Vous pouvez bénéficier dans certaines situations d’une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne invalide que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Exemple : si vous êtes veuf et avez 1 enfant à charge, vous avez droit à 2,5 parts.

Le prélèvement à la source

L'année du décès, vous devez signaler dans un délai de 60 jours, dans votre Espace Particulier avant même la déclaration de revenus, un changement de situation ( veuvage, en allant dans la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" > " Signaler un changement"). Vous pouvez aussi signaler une baisse de revenus ( rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" > " Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus").
Cela permettra le calcul d'un nouveau taux de prélèvement à la source, adapté à votre nouvelle situation.

Vous pouvez également solliciter pour ces démarches votre service gestionnaire afin que soit effectué un nouveau calcul de votre taux d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source.

DIS - MAJ le 06/05/2020