Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés.

Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.

Ce régime vous permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu :

  • sur le montant réel de votre prime d'impatriation. Pour les personnes recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France, le montant exonéré peut être évalué, sur option, à 30 % de la rémunération. Pour les personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France, l'option pour l'évaluation forfaitaire de 30% est possible sur les rémunération dues à compter du 1er janvier 2019 ( si la prise de fonction est intervenue à compter du 16 novembre 2018) ;
  • sur la fraction de votre rémunération correspondant à votre activité à l’étranger (si les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur).

Sur option des salariés et dirigeants impatriés :

  • soit l'ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de la rémunération totale ;
  • soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé, nette de la prime d'impatriation.

Enfin, ce régime vous permet d’être exonéré d’impôt à hauteur de 50 % sur certains revenus de capitaux mobiliers, certaines plus-values de source étrangère et certains produits de la propriété intellectuelle.

Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction pour les salariés et dirigeants qui ont pris leur fonction avant le 6 juillet 2016 ou jusqu'au 31 décembre de la huitième année pour les salariés et dirigeants qui ont pris leur fonction à compter du 6 juillet 2016.

MAJ DIS le 11/03/2019