Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute :

  • soit le salarié est “appelé par une entreprise” qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger [mobilité intra-groupe]. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, par exemple, d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France ;
  • soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France [embauches externes].

Ce régime vous permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu sur :

  • le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
  • la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger si elle est effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
  • 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
  • 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
  • 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Il permet également de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction pour les salariés et dirigeants qui ont pris leur fonction avant le 6 juillet 2016 ou jusqu'au 31 décembre de la huitième année pour les salariés et dirigeants qui ont pris leur fonction à compter du 6 juillet 2016.

Pour en savoir plus : Le régime des impatriés

MAJ le 27/04/2021