Je vends mon logement, dois-je vous faire connaître le nouveau redevable de la taxe foncière ?

Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière recevra un extrait de l'acte de cession  que vous avez passé devant notaire.

Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.

A noter : le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année est le redevable légal de la taxe foncière pour l'année entière. Toute cession postérieure à cette date n'est prise en compte que pour l'année suivante.

Cependant, par convention, il est généralement prévu dans l'acte, que la taxe foncière de l'année de la cession soit répartie entre l'ancien et le nouveau propriétaire en fonction de la date de l'acte. Cette disposition ne modifie pas le redevable légal de la taxe.