Votre déclaration de changement d'adresse

Si vous partez à l'étranger au cours d'une année N, vous devez signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques. Vous pouvez le faire en ligne depuis votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.

Pensez également à informer votre employeur ou chaque caisse de retraite de votre nouvelle adresse à l'étranger,si vous continuez à percevoir des salaires ou des pensions et retraites après votre départ à l'étrange, car l'imposition de ces revenus change généralement.

Demandez à votre caisse ou à votre organisme de retraite de vous préciser la nature de votre pension (de sécurité sociale, privée ou publique) afin de savoir si elle est imposable en France au regard de la convention fiscale internationale. 

Vous trouverez les explications dans la notice du formulaire 2041-E sur impots.gouv.fr qui indique, selon le type de pension et le pays de résidence, si la pension est imposable en France. 

Pour plus de détails, consultez le lien suivant  "Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?

La déclaration de revenus relative à l'année de votre départ (N)

Vous devez obligatoirement déclarer vos revenus. 

Toutefois, vous devez remplir une déclaration de revenus papier si : 

• vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne, 
• vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois, 
• vous ne déclarez en France que votre patrimoine

L'année suivant votre départ (année N+1), vous confirmerez votre nouvelle adresse en remplissant la déclaration des revenus perçus en année N. Votre dernier centre des finances publiques gérera votre dossier jusqu'au traitement de cette déclaration.

Lorsque la déclaration de l’année N sera traitée, et si, après votre départ, vous disposez de revenus de source française imposables en France, le service des impôts des particuliers non‑résidents (SIP-NR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu.

Si vous n’avez plus aucun revenu de source française imposable, indiquez‑le clairement dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires de votre déclaration.

Si vous êtes considéré comme non-résident et si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ :

• un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Les revenus de source étrangère sont à déclarer sur le formulaire 2047 et reportés sur la 2042.
• un formulaire n° 2042-NR  à cocher dans la déclaration en ligne ou à télécharger sur le site impots.gouv.fr. Il ne doit comporter que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.

Si, malgré votre départ à l'étranger, vous restez assimilé à un résident fiscal en France, vous continuerez de déposer une déclaration pour l'année entière comprenant tous les revenus du foyer auprès du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. C'est le cas si vous êtes un agent de l’État, des collectivités territoriales, ou de la fonction publique hospitalière, envoyé en poste à l'étranger et que votre foyer reste en France ou si vous êtes un couple mixte (vous résident fiscal à l’étranger et votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous un régime de communauté.

Si vous restez fiscalement résident en France 

Vous continuez à déposer une seule déclaration pour l'année entière, comprenant tous les revenus du foyer, auprès du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. Cela concerne :

• les agents de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger dont le foyer reste en France,
• les couples mixtes (vous résident fiscal à l’étranger, votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous le régime de communauté.

Dans ce cas, vous restez géré par le Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale française. Sinon, votre dossier sera géré par le SIP-NR.

Pour plus d’informations :

• Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé?  et
• Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ?

 Autres impôts

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter de votre départ à l'étranger, la gestion de l'IFI suit les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.

Même si vous n’avez plus de revenus de source française imposables, votre IFI sera géré par le SIP-NR.

Pour plus d’informations :

• «Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)?» 
• « Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?» 

 Impôts locaux

Que vous soyez ou non-résident fiscal de France, les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de l’immeuble.

Ce service est compétent pour toutes les questions relatives à vos impôts locaux si vous conservez des biens immobiliers en France (calcul, paiement, non-réception de votre avis, réclamation...), même si votre impôt sur le revenu relève du Service des Impôts des Particuliers non-résidents (SIP-NR).

Pour plus d’informations :

• « Dois-je payer des impôts locaux ?» 
• « Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux ? » 
   

Autres démarches à accomplir

Concernant votre espace Finances publiques

Si ce n’est déjà fait, créez votre espace Finances publiques sur ce site avant de partir afin de bénéficier des services en ligne offerts et emportez votre identifiant et mot de passe.

Vous pouvez vous reporter à la page : Je suis non-résident, comment créer mon espace Finances publiques ?.

Concernant vos comptes bancaires

• Paiement de votre impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux :

Pour payer en ligne votre impôt (le cas échéant), vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans les pays de la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco). En cas de refus d’ouverture, vous pouvez invoquer votre « droit au compte » prévu par la loi bancaire du 24 janvier 1984.

• Gestion de vos comptes et droits relatifs à certains produits bancaires :

Contactez votre banque pour l’informer de votre changement d’adresse. Elle vous indiquera si vous devez clôturer des comptes ou produits.

Obligations fiscales à l'étranger

Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement contact avec l'administration fiscale locale pour connaître vos obligations de déclaration et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez encore des impôts en France. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant: Je suis non-résident. Comment me renseigner à l'étranger sur mes obligations fiscales ?.

Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus de source française ou vos intérêts en France doivent être déclarés à la fois en France et dans l’État dans lequel vous vivez.

Assurance maladie française

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut.

Il est donc conseillé de vous informer, préalablement à votre départ, auprès de l’organisme gestionnaire de votre assurance maladie et de votre  complémentaire santé, afin de connaître votre situation précise et, le cas échéant, de décider des modalités de votre couverture maladie à l’étranger.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la page suivante : Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger