Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? Dois-je clôturer mes comptes ?


Vous devez accomplir les démarches fiscales suivantes :

Votre déclaration de changement d'adresse

Vous partez à l'étranger au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de votre adresse. Vous pouvez l'informer directement de votre nouvelle adresse en vous connectant à votre espace Particulier sur ce site.

Votre déclaration de revenus

L'année de votre départ

Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier, jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en N+1.

Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez de revenus de source française après votre départ imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu. Pour toutes les questions relatives à vos impôts locaux (paiement...), le service des impôts compétent restera le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposable en France, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations :

  • un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042.
  • un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur ce site) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.

Les années suivant votre départ quand vous serez à l'étranger

Vous devrez déclarer vos revenus sur une déclaration n° 2042 et sur ses annexes (2044...) et éventuellement 2041-E si vous avez des salaires et pensions qui ont fait l'objet d'une retenue à la source par votre employeur et/ou caisse de retraite.

L'année de votre retour en France

Si vous ne disposez d'aucun revenu de source française imposable en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour), et que vous en percevez après votre retour (de la date de votre retour au 31 décembre de cette année), vous devrez les déclarer l'année suivant votre retour (en N+1) auprès du service des impôts de votre domicile en France sur une déclaration de revenus n° 2042.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour), et que vous dépendiez du SIPNR, ce service transmettra l'année de la déclaration de ces revenus en N+1 votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent.

Vos revenus français perçus avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n° 2042 NR et ceux perçus après votre retour (de la date de votre retour au 31 décembre de cette année) sur une déclaration de revenus n° 2042 avec toutes ses annexes en fonction de vos revenus (2044, 2047...).

Vos contrats de prélèvement

Pour l’année en cours, les contrats de prélèvement et l’imposition sont gérés par le Centre Prélèvement Service (CPS)  ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile.

Pour l’année suivante N+1, votre impôt sur les revenus sera géré par le SIPNR si vous disposez après départ de revenus de source française imposables en France. Les contrats de prélèvement restent gérés dans l’ancien centre prélèvement service ou centre des finances publiques et ce jusqu’au 31 décembre N+1.

Pour l’année N+2, contrats de prélèvement et avis d’impôt sont gérés par le même centre des finances publiques.
  

Vos autres démarches à accomplir

Pour toutes les questions relatives à vos comptes bancaires et aux droits relatifs à certains produits bancaires, vous devez vous rapprocher de l'établissement bancaire qui les détient et l'informer de votre changement d'adresse. Il vous indiquera si vous devez le cas échéant clôturer des comptes ou produits.

Si vous percevez des pensions françaises au titre de votre retraite, vous devez informer votre caisse ou organisme de retraite de votre changement de situation et lui demander de vous préciser la nature de votre pension (de sécurité sociale, privée ou publique) afin de vous assurer si elle est imposable en France au regard de la convention fiscale internationale. Pour cela, vous pouvez consulter la notice 2041-E disponible sur ce site via le moteur de recherche qui vous indiquera selon la nature de votre pension et du pays de résidence dans lequel vous vous trouvez si cette pension sera imposable en France.

Si ce n’est déjà fait, créez votre espace Particulier sur ce site avant de partir afin de bénéficier des services en ligne offerts et emportez votre identifiant et mot de passe.