Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? Dois-je clôturer mes comptes ?

Votre déclaration de changement d'adresse

Vous partez à l'étranger au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de votre adresse. Vous pouvez l'informer directement de votre nouvelle adresse en vous connectant à votre espace Particulier sur ce site.

Pensez également à informer votre employeur ou votre caisse de retraite de ce changement de situation, si vous continuez à percevoir des traitements et salaires ou des pensions et retraites après votre départ à l'étranger. En effet, les modalités d'imposition de ces revenus seront en principe différentes.

Pour plus d'informations sur ce point, vous pouvez vous reporter sur ce site à la question "Je suis non-résident ou je pars à l'étranger, comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?".

Votre déclaration de revenus

L'année de votre départ

Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier, jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en N+1.

Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez de revenus de source française après votre départ imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu. Pour toutes les questions relatives à vos impôts locaux (paiement...), le service des impôts compétent restera le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposable en France, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations :

  • un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042.
  • un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur ce site) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.

Les années suivant votre départ quand vous serez à l'étranger

Vous devrez déclarer vos revenus sur une déclaration n° 2042 et sur ses annexes (2044...) et éventuellement 2041-E si vous avez des salaires et pensions qui ont fait l'objet d'une retenue à la source par votre employeur et/ou caisse de retraite.

L'année de votre retour en France

Si vous ne disposez d'aucun revenu de source française imposable en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour), et que vous en percevez après votre retour (de la date de votre retour au 31 décembre de cette année), vous devrez les déclarer l'année suivant votre retour (en N+1) auprès du service des impôts de votre domicile en France sur une déclaration de revenus n° 2042.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour), et que vous dépendiez du SIPNR, ce service transmettra l'année de la déclaration de ces revenus en N+1 votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent.

Vos revenus français perçus avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n° 2042 NR et ceux perçus après votre retour (de la date de votre retour au 31 décembre de cette année) sur une déclaration de revenus n° 2042 avec toutes ses annexes en fonction de vos revenus (2044, 2047...).

Votre service gestionnaire

Pour l'impôt sur le revenu

Pour l’année en cours, le centre des finances publiques de votre ancien domicile est le gestionnaire de votre dossier.

Pour l’année suivante N+1, votre impôt sur les revenus sera géré par le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) si vous disposez, après départ, de revenus de source française imposables en France.

Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

A compter de votre départ à l'étranger, la gestion de votre impôt sur la fortune immobilière suivra les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Si vous ne disposez pas, après départ, de revenus de source française imposables en France, votre IFI sera néanmoins géré par le SIPNR.

Si vous souhaitez davantage d'informations sur l'IFI, vous pouvez consulter les questions "J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière?" et "Je suis non-résident, comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?"

 Pour vos impôts locaux

Bien que vous deveniez non-résident, après votre départ à l'étranger, vous ne dépendrez pas du SIPNR pour vos impôts locaux si vous conservez des biens immobiliers en France. Le service des impôts des particuliers compétent sera celui du lieu de situation de chacun des biens concernés.

Vous pouvez consulter les questions "Je suis non-résident, suis-je concerné par les impôts locaux ?" , "Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux?" et  "Je suis non-résident. Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ?"

Vos autres démarches à accomplir

Pour toutes les questions relatives à vos comptes bancaires et aux droits relatifs à certains produits bancaires, vous devez vous rapprocher de l'établissement bancaire qui les détient et l'informer de votre changement d'adresse. Il vous indiquera si vous devez le cas échéant clôturer des comptes ou produits.

Si vous percevez des pensions françaises au titre de votre retraite, vous devez informer votre caisse ou organisme de retraite de votre changement de situation et lui demander de vous préciser la nature de votre pension (de sécurité sociale, privée ou publique) afin de vous assurer si elle est imposable en France au regard de la convention fiscale internationale. Pour cela, vous pouvez consulter la notice 2041-E disponible sur ce site via le moteur de recherche qui vous indiquera selon la nature de votre pension et du pays de résidence dans lequel vous vous trouvez si cette pension sera imposable en France.

Si ce n’est déjà fait, créez votre espace Particulier sur ce site avant de partir afin de bénéficier des services en ligne offerts et emportez votre identifiant et mot de passe.

Vous pouvez si vous le souhaitez vous reporter à la question " Je suis non-résident et je dispose d'un identifiant. Comment créer mon espace particulier et accéder à mes services en ligne ?"

MAJ DINR PART le 05/03/2019