• Il convient de signaler au plus tôt (dans les 3 mois) votre changement d'adresse. 

Cette démarche est accessible à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, onglet « Ecrire » puis « changement de situation ( adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle ) et " Changement d'adresse postale ( Déménagement, séparation... ) ".

Cette démarche changera l'adresse à laquelle les documents vous concernant seront désormais envoyés ( adresse d'envoi ). 

En revanche, votre adresse d'imposition ne sera pas immédiatement modifiée.

Vous devrez veiller à ce que cette adresse soit correctement renseignée sur votre déclaration.

Attention : En cas de séparation si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, ne la communiquez que lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. 

• Un déménagement en cours d'année est sans incidence sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation payable l'année de votre déménagement. Vous restez imposé pour la totalité de l'année civile sur le logement que vous habitez ou que vous possédez au 1er janvier, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts.

   

• Il est conseillé de résilier pour effet au 31/12/N votre contrat de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance existant, dès la vente de votre bien ou dès votre déménagement . ( En effet, un déménagement ou une vente ne met pas un terme automatiquement au contrat )

Les modalités de résiliation des contrats sont décrites au lien suivant sur le site www.impots.gouv.fr.

Il vous sera possible de souscrire un nouveau contrat à réception de votre nouvelle taxe en N+1.

Toutefois, la caisse de l'Etat étant nationale, vous pouvez aussi , si vous le désirez , conserver votre contrat de mensualisation pour votre nouveau bien ou votre nouvelle adresse. Il vous appartiendra de reprendre contact avec nos services via votre messagerie sécurisée, à réception de votre nouvel avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière l'année suivante. Ainsi nous procéderons au rattachement de votre avis avec les prélèvements issus du contrat en année N+1.