J’ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ?

Un déménagement en cours d'année est sans incidence sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation payable l‘année de votre déménagement. Vous restez en effet imposé pour la totalité de l'année civile sur le logement que vous habitez ou que vous possédez au 1er janvier, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts.

Pensez cependant à signaler au plus tôt (dans les 3 mois) votre changement d'adresse. Cette démarche est accessible à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, onglet « Ecrire » puis « Je signale un changement de situation personnelle» et "Je change d'adresse d'envoi".

Cette démarche changera l'adresse à laquelle les documents vous concernant seront désormais envoyés (adresse d'envoi). En revanche, votre adresse d'imposition ne sera pas immédiatement modifiée.

En effet, votre adresse d'imposition est constituée de l'adresse au 1er janvier de l'année que vous signalez sur votre déclaration de revenus, elle ne sera donc modifiée que lors du dépôt de votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu. Il vous faudra donc veiller à ce que cette adresse soit correctement renseignée sur votre déclaration.

Pour l'année suivant celle de votre déménagement, si vous n'êtes plus redevable d'une taxe foncière ou d'habitation secondaire, pensez à résilier votre contrat de prélèvement.

Cette résiliation peut être demandée dès la vente de votre bien ou votre déménagement.
Un déménagement ou une vente n'y met pas automatiquement un terme. Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat.

Les modalités de résiliation des contrats sont décrites au lien suivant sur le site www.impots.gouv.fr.

MAJ le 24/08/2023