Je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ?

Le bénéfice foncier que vous réalisez dans le cadre d'une location nue et/ou le bénéfice industriel et commercial que vous réalisez dans le cadre d'une location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,9 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle de 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %).

Ce taux s'applique au revenu net c'est-à-dire les recettes nettes d'abattement si vous relevez d'un régime forfaitaire ( micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d'un régime réel.

S'agissant des prélèvements sociaux, à compter de 2017, les loueurs en meublé sont affiliés au régime des travailleurs indépendants dès lors que les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par an, et que l'une des conditions suivantes est remplie :

- ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale ;

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.

A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'article L 613-1, 7° du code de la sécurité sociale.

Dans les autres cas, les loueurs en meublés sont assujettis à la CSG, CRDS et au prélèvement social (et contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés. Ces prélèvements sont mis en recouvrement par l'administration fiscale sur l'avis d'impôt sur les revenus.

MAJ le 20/02/2018