Je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ?

Le bénéfice foncier que vous réalisez dans le cadre d'une location nue et/ou le bénéfice industriel et commercial que vous réalisez dans le cadre d'une location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Ce taux s'applique au revenu net c'est-à-dire les recettes nettes d'abattement si vous relevez d'un régime forfaitaire ( micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d'un régime réel.

Les loueurs en meublé sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et sont considérés comme exerçant leur activité à titre professionnel lorsque deux conditions sont réunies :

  • les recettes retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€ par an ;
     
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.

La troisième condition mentionnée à l'article 155 du CGI ( indiquant qu'un loueur en meublé a l'obligation, pour exercer son activité à titre professionnel, d'inscrire un des membres de son foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés) a été déclaré inconstitutionnelle par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018.

Ainsi, le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé s'apprécie désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du IV de l'article 155 du CGI. 

A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'article L 613-1, 7° du code de la sécurité sociale.

Les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre professionnel sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale.

DIS - MAJ le 24/07/2019