Publié le 29/03/2016, modifié le 01/04/2026 Lecture 2 minutes
particulier
Les revenus que vous gagnez en louant un bien, que ce soit une location nue (revenus fonciers) ou une location meublée non professionnelle (bénéfice industriel et commercial), sont soumis à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cela vaut même si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu.
Quel taux s’applique ?
Si vous louez en location nue, le taux des prélèvements sociaux sont de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Si vous louez en meublé, alors les prélèvements sociaux sont au taux de 18,6 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Le taux correspondant s'applique sur le revenu net, c’est‑à‑dire sur les recettes après abattement si vous êtes sous un régime « micro », ou les recettes nettes après déduction des charges si vous êtes sous un régime réel.
Location meublée à titre professionnel
Les bénéfices d’une location meublée exercée à titre professionnel sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine uniquement s’ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement par un organisme social (URSSAF…).
Déductibilité de la CSG
La CSG sur les revenus du patrimoine, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu brut global de l’année de son paiement.
Ce montant de CSG déductible sur les revenus du patrimoine est pré‑imprimé en case 6DE de la déclaration de revenus 2042 de l’année du paiement des prélèvements sociaux.
Exemple : Un revenu foncier perçu au titre de l’année N est soumis aux prélèvements sociaux en N + 1, année de paiement des prélèvements sociaux. La CSG déductible sera alors mentionnée en case 6DE de la déclaration des revenus de l’année N + 1.
Cas particulier
Les revenus locatifs perçus par des personnes affiliées à un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace Économique Européen, du Royaume‑Uni ou de la Suisse et non à charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas soumis à CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.