Je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ?

Le bénéfice foncier que vous réalisez dans le cadre d'une location nue et/ou le bénéfice industriel et commercial que vous réalisez dans le cadre d'une location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Ce taux s'applique au revenu net c'est-à-dire les recettes nettes d'abattement si vous relevez d'un régime forfaitaire ( micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d'un régime réel.

Les loueurs en meublé sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et sont considérés comme exerçant leur activité à titre professionnel lorsque deux conditions sont réunies :

  • les recettes retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€ par an ;
     
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.

A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes.

 

Les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre professionnel sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale auprès d'un organisme social.

MAJ le 04/05/2021