29 mars 2016 Lecture 2 minutes
particulier
Les investissements Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Dispositif Loc'Avantages ouvrent droit au bénéfice d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu, dispositif à ne pas confondre avec une charge déductible du revenu foncier.
Les revenus fonciers imposables procurés par ce type d’investissement sont déterminés de la même façon que ceux provenant d'un bien immobilier classique mais vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Pour bénéficier de votre réduction d'impôt :
- Si vous déclarez en ligne, vous devez cocher la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Dispositif Loc'Avantages) » sur la page de sélection des rubriques pour accéder aux cases dédiées aux différents dispositifs ;
- Si vous déclarez sur support papier, vous devrez renseigner la rubrique concernée, au paragraphe "7-Réductions et crédits d'impôt" du formulaire annexe n°2042-RICI à joindre à votre déclaration de revenus.
À noter : le dispositif Scellier intermédiaire ouvre droit à un avantage supplémentaire à la réduction d'impôt, sous la forme d’une déduction spécifique des revenus fonciers de 30 %. Le dispositif Scellier ZRR ouvre également droit à un avantage supplémentaire à la réduction d'impôt, sous la forme d’une déduction spécifique des revenus fonciers de 26 %. Pour demander l'application de cette déduction, vous devez utiliser le formulaire 2044-SPE pour déterminer votre revenu foncier net. Dans ce formulaire, vous devrez cocher le dispositif utilisé à la ligne 201 et indiquer le montant de la déduction à la ligne 228.
Pour le dispositif Pinel, le montant de l’investissement est à reporter uniquement la première année de demande de la réduction d’impôt. Les années suivantes, c’est le report de la fraction de réduction d’impôt dans le sous-paragraphe « Report concernant les investissements des années antérieures » qu’il convient d’indiquer.
En cas de prorogation, le montant de l’investissement est à reporter uniquement la première année. Les années suivantes, c’est le report de la fraction de réduction d’impôt dans le sous-paragraphe « report concernant la première ou la deuxième prorogation » qu’il convient d’indiquer.
Le montant de réduction d'impôt que vous pouvez reporter sur les années suivantes est indiqué sur l'avis d'imposition de la première année où vous avez obtenu cette réduction d'impôt ou sur celui de l'année où la réduction a été prolongée.
MAJ le 15/07/2025