J'ai vendu mon bien immobilier. Je suis mensualisé à la taxe foncière et toujours prélevé pour cette adresse. Que faire ?

La situation est normale, un contrat de mensualisation démarre en début d'année sur la base du dernier impôt connu (N-1).

Si vous devenez propriétaire d’un nouveau logement au 1er janvier et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière. Pour cela, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, contactez pour cela votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis dans le cadre «  vos références ».

Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.

Si vous n’êtes plus propriétaire au 1er janvier N, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour ce bien en N.

Toutefois, sans démarche de votre part, votre contrat de prélèvement mensuel sera automatiquement reconduit en janvier N.

Vous devez donc demander la résiliation de votre contrat de prélèvement.

Vous pouvez résilier ce contrat tout au long de l'année de cession, en sélectionnant la date d'effet de la résiliation au 01/01/N+1, sur Internet, depuis votre espace Particulier rubrique " Payer " :

  • jusqu´au 15 décembre de l'année N : elle prendra effet en janvier N+1 ;
  • à partir du 16 décembre N : elle prendra effet en février N+1

Il est également possible d'effectuer cette démarche par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

MAJ le 28/03/2017