J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?

Calcul et modalités de versement de l'avance de 60%

L'avance de 60% versée en janvier 2021 a été calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2019 déposée au printemps 2020. L'avance de 60% est calculée automatiquement par l'administration fiscale.

L'avance de 60% qui sera versée en janvier 2022 sera calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2020 déposée au printemps 2021. Elle sera versée par virement mi-janvier 2022 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne  « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.

Le solde de l’avance versée en janvier 2022 sera versé à l’été 2022 sur la base de la déclaration de revenus déposée l’an prochain.

Exemple : si vous avez eu au titre de vos revenus 2020 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous a été versé mi-janvier 2021 et le solde à l'été 2021 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).

Si vous avez cessé en 2021 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2021, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 9 décembre 2021, l'avance attribuée en janvier 2022 est reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2022.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2021 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2020, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous est versée à l'été 2022. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier 2022 (il vous sera versé une avance en janvier 2023 sur la base de votre déclaration de revenus 2021).

A noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle ne sera pas versée.

Possibilités de modulation ou d’annulation du versement de l’avance

L'avance à percevoir en janvier 2022 pourra être modulée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2021 (avant le 9 décembre).
A partir de l’espace « Particulier », dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », depuis la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt » : vous avez la possibilité de choisir de conserver, modifier le versement de l’avance ou y renoncer.

Réductions et crédits d'impôt concernés par le dispositif

Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier N si vous avez déclaré en N-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.

 

Réduction ou crédit d'impôt

Libellés les plus fréquents sur votre avis

Article du code général des impôts

Crédit d'impôt emploi à domicile

Emploi salarié à domicile

199 sexdecies

Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants

Fais de garde des jeunes enfants

200 quater B

Crédit d'impôt cotisations syndicales

Cotisations syndicales

199 quater C

Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction

199 undecies A, b à e du 2

Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance

Dépenses liées à la dépendance

199 quindecies

Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)

Investissements location meublée non prof.:

- reports

- reports de la réduction non imputée

- achevés en 2018

199 sexvicies

Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier

Investissements locatifs "Scellier" :

- reports

- reports de la réduction non imputée

- prorogation de l'engagement de location

199 septvicies

Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel

Investissements "Duflot":

- reports

- achevés en 2018

Investissement "Pinel":

- reports

- achevés en 2018

199 novovicies

Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques

 

Dons aux personnes en difficulté

Dons aux oeuvres

 

200

Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cette avance).

 

MAJ le 04/10/2021