J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt en 2020, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier 2021 ?

Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier 2021 si vous avez déclaré en 2020, pour vos revenus 2019, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.

 

Réduction ou crédit d'impôt

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- reports

- achevés en 2018

Investissement "Pinel":

- reports

- achevés en 2018

199 novovicies

Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques

 

Dons aux personnes en difficulté

Dons aux oeuvres

 

200

 

Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cette avance).

L'avance de 60% est calculée sur la base de ces réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2019 déposée au printemps 2020. L'avance de 60% est calculée automatiquement par l'administration fiscale et versée par virement mi-janvier 2021 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus.

L'avance à percevoir en janvier 2021 peut être modulée ou annulée depuis le 20 septembre 2020 et jusqu'au 10 décembre 2020 inclus.

Le solde de l'avance vous sera versé à l'été 2021 sur la base de votre déclaration de revenus 2020 déposée au printemps 2021.

Par exemple, si vous avez eu au titre de vos revenus 2019 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous sera versé mi-janvier 2021 et le solde à l'été 2021 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).

Si vous avez cessé en 2020 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2020, et que vous ne procédez à l'annulation avant le 11 décembre 2020, l'avance attribuée en janvier 2021 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2021.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2020 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2019, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé à l'été 2021. Vous ne bénéficierez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2021 (il vous sera versé une avance en janvier 2022 sur la base de votre déclaration de revenus 2020).

A noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle ne sera pas versée.

Attention : L'avance représente 60 % du montant des avantages fiscaux perçus au titre de 2019 (votre dernière déclaration de revenus), à l'exception des bénéficiaires du mécanisme de remise à zéro du taux de prélèvement à la source, prévu par le II de l'article 204 H du CGI.
En effet, pour ces derniers, la base de calcul de l'avance est égale à :

Somme des avantages fiscaux perçus  -  l'impôt avant réduction d'impôt

Ces montants sont indiqués sur l'avis d'impôt.
L'avance perçue est égale à 60% de la base calculée ci-dessus.

MAJ le 08/10/2020