Pourquoi mon taux de prélèvement à la source a été modifié en septembre de l'année N sans que j'intervienne ?
Vous constatez que votre taux de prélèvement à la source (PAS) a été modifié automatiquement au mois de septembre et vous n’avez effectué aucune action en ce sens dans votre espace particulier.
Le taux qui s’applique au mois de septembre de l'année N est le taux issu de votre déclaration de revenus effectuée au printemps.
Ce taux vient se substituer automatiquement au taux précédent et s'appliquera jusqu'au 31/08/N+1.
MAJ le 01/03/2024