Je fais enregistrer un acte
Publié le 30/03/2016, modifié le 22/08/2016 Lecture 1 minute
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement.
Quels actes faire enregistrer
Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
Comment enregistrer un acte
Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.
Coût de l'enregistrement
Le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés.