Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d'imposition sont possibles:

  • l'application d'un taux minimum d'imposition
  • l'application du taux moyen d'imposition.

Le taux minimum

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM).

Le taux moyen

Le taux moyen d'imposition suppose que vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum. Vous êtes alors imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française.

Nouveauté : La déduction des pensions alimentaires est admise, pour le calcul du taux moyen pour l'imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Pour pouvoir bénéficier du taux moyen:

  • Vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.
  •  Vous pouvez également solliciter l'application du taux moyen dans le cadre d'une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.

Dans ce cas, vous devrez fournir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal. Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère (tout document probant destiné à établir le montant de vos revenus de source étrangère et traduit en français). Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.

Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen.

MAJ DINR PART le 18/03/2019