Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Votre impôt est calculé selon différentes modalités d'imposition :

  • l'application d'un taux minimum d'imposition ou l'application du barème progressif;
  • l'application du taux moyen d'imposition.

Taux minimum ou barème progressif

Le taux d’imposition des non-résidents est calculé, comme pour les résidents fiscaux, selon le barème progressif.

Toutefois, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française et sous réserve de la convention fiscale applicable. Dans ces conditions, ils sont soumis à un taux minimum d'imposition.

Dès lors que le taux résultant de l’application du barème est supérieur au taux minimum, c’est néanmoins le taux du barème progressif qui s'applique.

Le taux minimum fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) au-delà d’un certain seuil de revenu net imposable (fixé à 27 794 € au titre des revenus perçus en 2019).

Le taux moyen

En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus lorsqu'il est plus favorable.

Pour cela, vous devez fournir le détail de vos revenus de sources française et étrangère car le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif appliqué à vos revenus mondiaux.

Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française.

Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.

Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d’imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut soit un montant après déduction des charges.

Ainsi, pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables.

Pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.

Pour plus de précisions, il convient de vous reporter aux fiches figurant dans la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? :

Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?

Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers. S'agit-il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux? Comment les déclarer?

Pour autant, seuls vos revenus de source française seront imposés au taux moyen.

Il n'est pas nécessaire de disposer de revenus de source étrangère pour demander le bénéfice du taux moyen et ce taux ne s'applique que s'il est plus favorable au contribuable et permet d’écarter le taux minimum.

Par ailleurs, l'option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

En 2020, pour la déclaration de vos revenus perçus en 2019, le calcul du revenu mondial est automatisé et une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée.

Important : Si le système ne vous permettait pas de prendre connaissance du montant de votre impôt calculé avec le taux moyen, sachez que les services seront néanmoins informés de votre option. Ils appliqueront dans tous les cas le taux d'imposition qui vous est le plus favorable et votre déclaration fera alors l'objet d'un traitement pour cela.
Il est donc inutile de contacter les services de la Direction des Impôts des Non Résidents ou d'adresser un message depuis votre espace particulier.
Vous recevrez votre avis d'imposition plus tard, avec une date de paiement du solde éventuel adaptée. 

Optez pour le taux moyen d'imposition dés la déclaration en ligne

Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Non-résidents" et de cocher "Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable)".

Attention : Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions, rentes,...), il convient également de cocher dans cette même rubrique "Retenue à la source des non-résidents".

Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet et que vous déposez une déclaration papier

Dans ce cas, pour bénéficier du taux moyen, vous devez compléter la case 8TM de la déclaration 2042 C après avoir reporté le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal dans le formulaire 2041 TM pour déterminer vos revenus mondiaux en précisant la nature et le montant de chaque catégories de revenus.

Vous pouvez justifier du montant de votre revenu mondial (revenus français et étrangers) en joignant à votre déclaration de revenus le formulaire 2041-TM , ainsi que les justificatifs nécessaires:

  • double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence ;
  • copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de cet État.

Ces documents doivent être traduits en français.

Si votre domicile fiscal se trouve dans un État de l'Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasions fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt vous pouvez annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l'honneur certifiant de l'exactitude des informations fournies ou effectuer cette déclaration sur l'honneur sur le formulaire 2041 TM.

Dans tous les cas, vous devez tenir les justificatifs à la disposition de l'administration et les produire si elle vous les demande.

Si vous ne l'avez fait au moment de la déclaration de vos revenus, vous pouvez adresser une demande contentieuse afin de bénéficier du taux moyen

Cette demande pourra être faite via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé au Service des Impôts des Particuliers Non- Résidents (SIPNR) de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR).

Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires (cf. ci-dessus).

Dans tous les cas, une demande par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent. Il est inutile de recontacter la DINR.

Sachez néanmoins que, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important peut engendrer des délais de traitement.

Vous avez donc tout intérêt, au moment de la déclaration de vos revenus, à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.

MAJ DINR PART le 02/04/2020