Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. Vous serez par contre soumis à un taux minimum d'imposition de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM).

La mention « application du taux minimum de 20 % » est alors portée sur l'avis d'impôt.

Toutefois, ce taux peut être revu à la baisse si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou à 14,4 % pour les revenus provenant des DOM). Vous êtes alors imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française.

Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette disposition, indiquez votre revenu mondial case 8 TM de la déclaration 2042 complémentaire (2042 C) en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » leur nature (revenus fonciers, salaires...) et joignez :

  • la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ;
  • le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal.

Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.

Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen.

Vous pouvez également présenter une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, en fournissant tout document probant destiné à établir le montant de vos revenus de source étrangère, traduit en français.

MAJ DINR PART le 22/01/2019