Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers. S'agit-il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux? Comment les déclarer?
Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Selon la nature des revenus immobiliers perçus (revenus de location meublée ou non meublée, ...), certaines déclarations et rubriques de ces déclarations devront être complétées.
Nota : Tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration doit s’effectuer depuis le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de votre espace particulier. Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Vous donnez en location des locaux nus (logements non meublés)
Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, soit au régime micro foncier, soit au régime réel.
Le régime « micro foncier » - Conditions et obligations déclaratives
Si le montant brut des revenus fonciers (locations non meublées) perçus par l'ensemble de votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location au cours de l'année, le régime "micro foncier" s'applique de plein droit.
Dans ce cas, aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 n'est à remplir.
Il suffit simplement d'indiquer le montant brut des revenus fonciers perçus (déterminés de la façon suivante : montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues) sur la déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est appliqué pour déterminer le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne doit pas être déduit car il sera calculé automatiquement.
Cas de l'option pour l'imposition de vos revenus au taux moyen
Si vous optez pour le taux moyen d'imposition, vous devez déclarer vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère) afin de permettre la détermination de ce taux. Toutefois, celui-ci ne sera appliqué pour le calcul de l'impôt qu'à vos revenus de source française.
En présence de revenus fonciers de source française et étrangère, le seuil de 15 000 € du régime micro-foncier est apprécié globalement, en prenant en compte l’ensemble des loyers de source mondiale perçus au cours de l'année.
En cas de dépassement du seuil de 15 000 € de revenus bruts fonciers (hors abattement et charges) apprécié au niveau mondial, l'option pour le "micro foncier" ne peut pas être conservée pour les seuls revenus fonciers de source française. Vous devez obligatoirement opter pour le régime réel normal (voir ci-après). Dans cette situation, si vous déclarez en ligne, une fiche d'aide au calcul de vos revenus fonciers mondiaux vous est proposée, vous permettant de déduire vos intérêts d'emprunts, ainsi que vos frais et charges relatifs aux biens situés en France et à l'étranger.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à opter pour le taux moyen et à indiquer vos revenus mondiaux dans la mesure où seule la modalité d'imposition la plus favorable vous sera appliquée. Vous pouvez sur ce point consulter la fiche Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? disponible sur ce site.
Le régime réel - Conditions et obligations déclaratives
Si les conditions du régime "micro foncier" ne sont pas remplies ou si vous avez opté pour le régime réel (option irrévocable pendant trois ans), une déclaration de revenus fonciers n° 2044 doit être complétée.
Il faut alors reporter sur la déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur la déclaration n° 2044 (ou 2044 spéciale si la personne relève d’un dispositif particulier) : ligne 4BA en cas de bénéfice ou ligne 4BB ou 4BC en cas de déficit.
La déclaration n°2044 concerne les propriétaires d'immeubles ordinaires (y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien).
La déclaration n°2044 spéciale concerne les propriétaires :
- qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;
- qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
- d'immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété.
Si les seuls revenus fonciers dont vous disposez proviennent de parts de Sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu (SCI déposant une déclaration n° 2072)
Depuis la déclaration des revenus perçus en 2019, les gérants des SCI imposées selon les règles de l'impôt sur le revenu (non imposées à l'impôt sur les sociétés) doivent déclarer en ligne le formulaire 2072.
Ainsi, dès lors qu'un usager déclare des parts de SCI lors de la déclaration en ligne, il est invité à procéder, si nécessaire, à cette déclaration et, pour cela, à effectuer les démarches dans l'espace professionnel dédié qu'il peut, le cas échéant, créer selon des étapes qui lui sont précisées.
Dans ce cas, il convient de reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part de bénéfice ou de déficit. Aucune déclaration de revenus fonciers 2044 n'est à souscrire.
S'il appartient au gérant de la SCI de télédéclarer la 2072, ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt en fonction de leur quote-part de résultat dans la SCI :
- Déclaration n° 2072-S si les associés sont des personnes physiques ;
- Déclaration n° 2072-C si la SCI est propriétaire d’un immeuble spécial (monuments historiques),d’un bien en nue-propriété ou d’un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré », « Borloo neuf »).
Si vous ne percevez plus de revenus fonciers en 2024
Pensez bien à cocher la case 4BN de la déclaration 2042.
Vous donnez en location des locaux meublés
La location meublée relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel.
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l’une des deux conditions suivantes n’est pas remplie :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (hors revenus tirés de l’activité de location meublée).
Sont concernés les revenus provenant :
- des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location ;
- des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale).
Le régime « micro BIC » - Conditions et obligations déclaratives
Le régime micro-BIC s’applique lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas, à compter des revenus perçus en 2023 :
- 77 700 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
- 188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.
Si le régime micro entreprise des locations meublées non professionnelles s'applique (cases 5ND, 5 OD ou 5 PD), un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
S'il s'agit de la location d'un meublé de tourisme, d'un gîte rural ou d'une chambre d’hôtes (cases 5NG, 5OG, 5PG), un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué (avec un minimum de 305 €).
Nota : l'article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. Toutefois, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à cette loi de finances.
Le régime bénéfice réel - Conditions et obligations déclaratives
Si l'activité est imposée selon le régime réel, une liasse n° 2031 doit être déposée au Service des Impôts des entreprises (SIE) qui gère le lieu de situation géographique du meublé (si un seul bien en location meublée) ou auprès du SIE dont dépend le logement meublé le plus important, si plusieurs biens sont loués selon ces modalités.
Reportez ensuite sur la déclaration 2042-C-PRO les résultats déterminés sur la déclaration professionnelle n°2031.
Dans le cas où cette dernière comporterait des erreurs, il conviendra de modifier les deux déclarations.
Le prélèvement à la source et vos revenus immobiliers
Les revenus immobiliers perçus par les résidents et non-résidents fiscaux de France, imposables en France en application du droit interne et des dispositions conventionnelles, entrent dans le champ du prélèvement à la source (PAS).
Ce PAS s'effectue sous la forme d'acomptes prélevés directement sur le compte bancaire du bailleur, y compris en cas d'application du régime micro.
L'acompte est prélevé chaque mois ou chaque trimestre.
Le montant de l'acompte mensuel prélevé sur votre compte bancaire sera indiqué à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne. Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel via la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier.
Les prélèvements sociaux - Exonération dans certains cas de CSG et de CRDS
Les prélèvements sociaux (PS) s’appliquent aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.
Depuis l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS.
Ces revenus demeurent soumis toutefois à un prélèvement de solidarité de 7,5%.
Agissez dès la déclaration de vos revenus
Pour cela :
- indiquer le montant total de vos revenus fonciers en case 4BA ou 4BE ;
- cocher la rubrique "divers" de la déclaration en ligne qui vous donnera accès à la case 8SH (déclarant 1) et/ou 8 SI (déclarant 2) ;
- préciser en case 8RF le montant des revenus exonérés de CSG/CRDS, s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé et si un seul des deux conjoints remplit les conditions d'exonération.
Ainsi, les acomptes contemporains auxquels vous serez soumis suite à l'exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant perçu au solde de l'imposition.
MAJ DINR-PART le 15/04/2024