Je suis non-résident et j'ai des difficultés pour payer mes impôts. Quelles sont mes solutions ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019 pour les résidents fiscaux de France, l'impôt sur le revenu est prélevé au moment du versement du revenu par un collecteur (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi,...) ou donne lieu au prélèvement d'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) pour les revenus tels que les revenus fonciers, pensions alimentaires ou bénéfices non commerciaux.

Pour les non-résidents, le système de retenue à la source spécifique aux non-résidents (RAS NR) est maintenu pour certains revenus de source française (traitements et salaires, pensions et rentes viagères) imposables en France en application des conventions internationales. En revanche, les non-résidents sont soumis au prélèvement d'acomptes contemporains pour les mêmes catégories de revenus que les résidents.

Vous pouvez rencontrer des difficultés lors du prélèvement des acomptes contemporains ou du paiement du solde final de vos impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux).

En tant que non-résident, vous pouvez également rencontrer des difficultés liées à l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire en zone SEPA (Elle se compose des 36 pays suivants : les 28 États membres de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de la cité du Vatican (saint-Siège)) et donc à être prélevé des acomptes dus.

Les moyens de paiement non dématérialisés

Si un acompte contemporain, quel que soit son montant, n'a pu être prélevé et que le paiement en ligne n'est plus possible, vous pouvez effectuer postérieurement un paiement par virement ou chèque pour la totalité de l'acompte.

Si le montant de l'acompte est égal ou supérieur à 15 000 € et que vous n'envisagez de régler qu'une partie de cet acompte, vous pouvez payer par chèque ou virement .

Pour plus de détails, se reporter à la question « Quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ? » sur le site impots.gouv.fr.

Le délai de paiement

Pour demander un délai de paiement concernant le solde final de l'impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous devez joindre à votre demande la preuve de vos difficultés financières, détailler l'ensemble de vos revenus et dettes, votre situation familiale et fournir un relevé d'identité bancaire (RIB).

Cette demande doit être adressée au service des impôts figurant sur l'avis d'impôt concerné.

Au regard de votre situation et du respect de vos obligations déclaratives et de paiement, le comptable du service des impôts pourra, le cas échéant, vous octroyer un délai de paiement. Ce dernier sera formalisé par la signature d'un plan de règlement. En cas de non respect de ce plan, le délai accordé sera remis en cause et des poursuites pourront être diligentées à votre encontre. Il vous est donc vivement conseillé de respecter vos engagements et d'avertir dans les plus brefs délais le comptable de la survenance d'éléments nouveaux qui pourraient avoir une répercussion sur vos règlements.

A noter: Dans le cadre de la demande de délai de paiement, la remise des majorations n'est pas de droit. Elle sera appréciée par le service au regard de votre situation.

Le prélèvement mensuel

Si vous disposez d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco, le prélèvement mensuel vous permet d'étaler sur toute l'année, dés janvier, le paiement de vos impôts locaux. Vous payez en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre.

Les prélèvements correspondent chacun au dixième de votre dernier impôt. Ils commencent le mois suivant votre inscription et s'arrêtent dés que le montant dû est réglé.

Pour plus de détails sur l'accès aux services en ligne, se reporter à la question « Je suis non-résident et je dispose d'un identifiant, comment créer mon espace particulier et accéder à mes services en ligne ? » sur le site impots.gouv.fr.

 

MAJ DINR PART le 27/02/2019