Je suis non-résident et j'ai des difficultés pour payer mes impôts. Quelles sont mes solutions ?

En tant que non-résident, vous pouvez rencontrer des difficultés lors du prélèvement des acomptes contemporains (pour vos revenus sans collecteur – employeur ou caisse de retraite), du paiement du solde de vos impôts ou pour ouvrir un compte bancaire en zone SEPA.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez communiquées à l’administration sont bien à jour.

Précisions sur les moyens de paiement

Désormais, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 euros doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière…).

Le paiement en ligne est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d'un RIB, mais également depuis votre smartphone ou votre tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play, App Store ou Windows store) rubrique «payer mes impôts».

Attention : Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans les 33 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse , Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État de la cité du Vatican (saint-Siège)).

Votre établissement bancaire doit également adhérer pour chaque moyen de paiement aux règles interbancaires européennes applicables. Ainsi certains établissements bancaires peuvent, bien que situés en zone SEPA, ne pas avoir adhéré aux règles applicables pour ce prélèvement et de ce fait, le compte bancaire communiqué à la DGFIP ne pourra pas être utilisé dans le cadre du prélèvement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Dès lors, il convient de vous assurer auprès de votre établissement bancaire qu'il a bien adhéré au prélèvement SEPA, c'est-à-dire au « SEPA DIRECT DEBIT » avec l'option SDD CORE (ou B2C).

Pour les revenus soumis à acompte contemporain, le prélèvement de l’acompte sur un compte bancaire constitue le seul mode de paiement prévu par la loi. Tout autre moyen de paiement sera rejeté.

Il est rappelé que les usagers ne doivent en aucun cas régulariser en utilisant le versement libre de PAS ou un moyen de paiement traditionnel.

Important : Les paiements par chèques dits « étrangers (en euros ou en devise étrangère tirés sur une banque étrangère) ne sont plus acceptés par les comptables publics.

Vous pouvez encore régler par chèque en Euro émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna.

En cas de difficultés pour ouvrir un compte en zone SEPA

Si vous rencontrez des difficultés pour l'ouverture d'un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le bénéfice du "droit au compte" est ouvert :

  • aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
  • aux français résidents de l'étranger ;
  • aux étrangers résidents dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France www.banque-france.fr, rubrique "Droit au compte".

Le délai de paiement

Pour demander un délai de paiement concernant le solde final de l'impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous devez joindre à votre demande la preuve de vos difficultés financières, détailler l'ensemble de vos revenus et dettes, votre situation familiale et fournir un relevé d'identité bancaire (RIB).

Cette demande doit être adressée au service des impôts figurant sur l'avis d'impôt concerné.

Au regard de votre situation et du respect de vos obligations déclaratives et de paiement, le comptable du service des impôts pourra, le cas échéant, vous octroyer un délai de paiement. Ce dernier sera formalisé par la signature d'un plan de règlement. En cas de non respect de ce plan, le délai accordé sera remis en cause et des poursuites pourront être diligentées à votre encontre. Il vous est donc vivement conseillé de respecter vos engagements et d'avertir dans les plus brefs délais le comptable de la survenance d'éléments nouveaux qui pourraient avoir une répercussion sur vos règlements.

A noter: Dans le cadre de la demande de délai de paiement, la remise des majorations n'est pas de droit. Elle sera appréciée par le service au regard de votre situation.

Le prélèvement mensuel

Pour le paiement de vos impôts locaux, si vous disposez d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco, le prélèvement mensuel vous permet d'étaler sur toute l'année, dés janvier, le paiement de vos impôts locaux.

Vous payez en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre.

Les prélèvements correspondent chacun au dixième de votre dernier impôt. Ils commencent le mois suivant votre inscription et s'arrêtent dés que le montant dû est réglé.

Précision importante: La Direction des Impôts des non-résidents ne gére pas les impôts locaux même lorsque ceux-ci concernent un non-résident. Il convient de s'adresser au service du lieu de situation du bien concerné dont les coordonnées figurent sur votre avis de taxe d'habitation, taxe foncière ou taxe sur les locaux vacants.

MAJ DINR PART le 02/04/2020